j'ai fait une demande sur des renseignments suite à des violences conjugales
il y a 5 ans
Vous pouvez écrire au Procureur de la République de là où vous avez déposé votre plainte pour savoir quelle est la suite donnée à votre plainte. Avec la date de la plainte et son numéro d enregistrement, nom des parties etc....
Vous pouvez recontacter le policier qui a pris votre plainte pour savoir où elle en est , si il a entendu l'auteur de la plainte, si il l'a transmise au Procureur etc...
Si l'auteur des faits n'est pas connu dès service de police, c'est plus long
Les délais de traitement des plaintes peuvent être de plusieurs mois..
Si vous avez un Avocat, il pourra se rendre au Tribunal pour se renseigner car il y a un bureau spécial au Tribunal où les Avocats ont accès pour connaître la suite donnée aux plaintes de leur client.
Tant que vous n'avez pas reçu un courrier du Procureur de la république pour vous dire :
Soit que votre plainte est classée Sans suite
Soit que vous êtes convoqué en tant que victime à une audience etc
C'est que votre plainte est en cours.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site
il y a 5 ans
bonsoir
La réponse ne correspond pas à ma demande
il y a 5 ans
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