Droit de retrait

Sujet initié par Lux10, il y a 5 ans - 1669 vues

Le droit de retrait est une disposition encadrée par les décrets 82-453 pour la fonction publique de l'Etat, et 85-603 pour la fonction publique territoriale. Il qui permet à un travailleur de se retirer d'une situation de travail s'il considère qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Dans des situations telles que des pandémies, le droit de retrait ne s'applique pas systématiquement sur le seul motif de la situation générale de pandémie et de l'existence du virus (sinon, plus personne ne pourrait travailler).

Vous pouvez donc exercer votre droit de retrait dans des situations particulières et notamment si votre employeur ne met pas en œuvre une organisation du travail qui vous permet d'appliquer au minimum les gestes barrière .

En matière de prévention, votre employeur doit en outre mettre en œuvre des actions de prévention des risques (règles de distanciation, mise en œuvre de règles d'hygiène, mise à disposition de gel hydro-alcoolique, de masques, de réorganisation du travail afin que les salariés et agents soient le moins en contact possible, nettoyage des surfaces et des locaux collectifs...), d'actions d'information et de formation des salariés et agents ainsi que la mise en place d'une organisation et des moyens adaptés.

Si vous exercez votre droit de retrait, il faut immédiatement informer votre employeur par tout moyen écrit (courrier LRAR, remis en main propre contre signature, e-mail).

Dans l'idéal, mais ce n'est pas une obligation, il faut également en informer l'inspection du travail ou le CHSCT dans la fonction publique.
Dans tous les cas, et avant toute démarche d'exercice du droit de retrait, il est vivement conseillé de prendre contact avec vos représentants au CSE/ CHSCT. S'ils ne sont pas physiquement présents, leurs coordonnées professionnelles sont affichées dans l'établissement, ou accessibles via l'intranet.

A noter que votre employeur sera tenu de continuer à vous verser votre salaire.

Attention toutefois : il peut contester ce droit de retrait qui ne se justifie pas dans toutes les situations.
En cas de litige, il reviendra aux tribunaux d'apprécier au cas par cas si les conditions d'exercice du droit de retrait sont réunies. A défaut, les tribunaux considèrent que le salarié commet un abus de droit. Il s'expose alors à une retenue sur salaire, à une sanction disciplinaire voire à un licenciement pour les salariés du privé.

Afin de contraindre un peu plus l'employeur, le droit de retrait peut s'articuler avec le droit d'alerte qui est une disposition similaire que seuls les représentants du personnel peuvent utiliser :

-Dans la fonction publique : c'est équivalent aux entreprises, sauf que c'est le CHSCT qui est légitime. L'alerte lancée par le CHSCT déclenche l'obligation pour l'employeur d'initier une enquête conjointe avec l'élu, et l'obligation, en cas de désaccord sur les mesures à prendre pour faire cesser le danger, de réunir rapidement le Comité technique (dans les 24 h). Un agent peut aussi utiliser le registre de santé et de sécurité au travail ou le registre de signalement d'un danger grave et imminent qui doit être présents dans tous les services.

L'idée que votre médecin traitant vous établisse un certificat "listant" vos incompatibilités médicales peut être un préalable utile.

Cordialement