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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Pension alimentaire

Sujet initié par Limail y a 6 ans - 2508 vues
Bonjour,

Bonjour,je perçois une pension alimentaire de 180 euros depuis le 5janvier 2019 pour mon fils qui avait 17 ansà ce moment la
Apres ce jugement je me suis pacsé et mon ex mari vient seulement de l'apprendre je sais quil peut demander une revision de pension alimentaire mais peut il demander le remboursement des pensions versées par rapport a mon union si celle ci est révisée a la baisse?
jai egalement demenagé a 5 km de mon ancien domicile mais je ne lui est pas signalé a savoir que mon fils ne voit plus son pere depuis 2ans environ et dans le jugement rien ne stipule que je doit lui signaler est ce que je risque quelque chose?
Sur le jugement il est écrit qu'il sera fait droit à ma demande d'accorder un simple droit de visite libre afin de permettre à Monsieur de prendre conscience de son comportement et à mon fils de prendre le temps nécessaire avant de renouer des rélections avec son père mais ils ne se sont jamais revu
Et il rappelle que le débiteur d'aliments doit notifier tout changement de son domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement à l'autre parent créancier d'une pension alimentaire. Si je comprends bien rien ne dis que moi je dois signaler mon changement de domicile
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Maitre Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR
Maître Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR
Avocat au barreau de Paris
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Chère Madame,

Le PACS n'a aucune incidence sur votre droit de percevoir la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant.

Si le père de votre enfant souhaite diminuer le montant de cette créance ou l'annuler, il lui appartient de saisir le juge aux affaires familiales et je repense pas que sa demande aboutira.

Pour votre déménagement, tant que vous ne vous vous êtes pas éloignée de façon significative du domicile du père, cela n'a pas d'impact sur son droit de visite.

D'ailleurs, l'enfant à 17 ans donc assez grand pour décider s'il souhaite voir son père ou pas.

Bien à vous
il y a 6 ans
Grace
Merci Maitre El Mountassir pour votre réponse mais si il saisit le JAF et qu'il obtient une diminution de pension àlimentaire suite à mon pacs à t'il le droit de réclamer la rétroactivité ?
il y a 6 ans
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