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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par mir-am, il y a 5 ans - 2199 vues

bonjour,
je compte entamer une procédure de divorce mais je ne sais pas si j’ai le droit à une pension alimentaire / capital compensatoire sachant qu’avec mon mari on a deux enfants de 3 et 6 ans, que je touche 1350€/mois d’indemnités chômage et que j’ai une société sasu avec l’aide de l’état (ACCRE) dont je ne suis pas salariée mais qui fait des bénéfices ?
merci d’avance

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2 réponses
Bonjour Madame,

Lors d'un divorce, l'allocation d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire dépend de la situation de chaque époux.

D'abord il faut distinguer pension alimentaire et prestation compensatoire.

- la pension alimentaire est versée dans le cadre des mesures provisoires prononcées par la juge. Les époux sont séparés mais pas divorcés. Le devoir de secours impose à l'époux le plus aisé à verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours. le, montant dépend des revenus et des charges de chacun des époux.

- la prestation compensatoire quant à elle vise à compenser la perte de niveau de vie d'un des époux du fait du divorce.

elle est versée en capital ou en rente. Elle dépend du nombre d'années de mariage, de la carrière de chaque époux, des droits à la retraite, des choix faits pour assurer l'éducation des enfants...etc...

Seule une consultation personnelle avec un avocat en lui fournissant tous les éléments pourra vous donner une réponse précise. Je vous conseille de vous rapprocher de votre avocat habituel .

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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mir-am
Merci pour votre réponse mais est-ce que le fait d’être dirigent on salarié de ma société impacte ce calcul?
Cordialement
il y a 5 ans
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