Question résolue par Maître Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR
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Pension alimentaire pendant le confinement quand accord de changement de garde
Sujet (Cloturé) initié par Linette, il y a 3 ans - 1960 vues
Bonjour, Mon fils est divorcé avec 3 enfants (4,10, 14 ans). Normalement il les a un week-end sur deux, mais suite au confinement ils ont pris un accord pour une semaine chacun. Lui est au chômage partiel (restaurateur) et elle travaille dans une grande surface. Ils habitent à 6kms l'un de l'autre. Je voulais savoir s'il doit quand même lui payer l'intégralité de la pension alimentaire. Merci si vous pouvez me répondre. Cordialement
En théorie, le jugement sur les modalités de garde doivent être respectées, ce qui oblige votre fils à verser à son ex-conjointe la pension alimentaire. Toutefois, je lis qu'ils ont trouvé un accord pour déroger temporairement aux modalités de garde. Dans la continuité, ils pourraient alors trouver un accord temporaire s'agissant de la pension alimentaire. Si la question est résolue, merci de me l'indiquer. Bien cordialement,
Normalement, votre fils est censé payer l'intégralité de la pension alimentaire mais vu le contexte te l'accord des parents de modifier, temporairement, les modalités de la garde, il est possible de moduler la pension alimentaire ou plus précisément la proratiser.
En effet, la pension vise à financer les besoins des enfants notamment de nourriture.
Concrètement, en les gardant une semaine au lieu d'un weekend, votre fils engage plus de frais et les nourrit, cela constitue un coût pour lui, en plus de la pension.
Votre fils peut donc demander à la mère de ne pas payer une partie de la pension.
Enfin, je vous rappelle qu'il s'agit d'un éventuel ajustement que votre fils devra faire comprendre à la mère des enfants car si je prends l'exemple des vacances scolaires, votre fils paie la pension alimentaire alors qu'il garde les enfants plus d'une semaine.
Privilégier le dialogue et mise sur l'intelligence et la compréhension de l'autre parent.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer sur le site si tel est le cas.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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