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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Intérim - activité partielle et période de souplesse
Sujet (Cloturé) initié par Sylvain, il y a 5 ans - 4095 vues

Bonjour,

En mars 2020 et suite à la crise du Covid19 le client de mon agence d'intérim (l'entreprise où je travaillais donc) a mis fin à notre collaboration. Sur mon bulletin de paye apparait donc une ligne "indemnité activité partielle" qui dénombre les heures restantes jusqu'à la date de "période de souplesse".
Au vu de la situation et des mesures qui en ont découlé, l'activité partielle n'aurait-elle pas dû courir jusqu'à la fin du contrat de mission ?

Merci de vos réponses, très cordialement.
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Bonjour,

La souplesse négative permet de mettre fin à un contrat d'intérim avant la date prévue initialement.

Aucune mesure n'a été prise dans les différents textes liés à l'état d'urgence sanitaire pour supprimer la possibilité de l'entreprise de travail temporaire de faire jouer cette souplesse négative.

En conséquence, votre employeur était en droit de rompre votre contrat à la date de début de la période de souplesse et n'avait pas l'obligation de vous maintenir en activité partielle jusqu'à la date de fin de contrat initialement prévue.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
Sylvain
Merci maitre pour votre réponse,

Je ne vois pas de bouton "résolu", probablement en l'absence d'inscription active lors du premier message mais c'est effectivement le cas.

Très cordialement,
Sylvain
il y a 5 ans
Alain
Bonjour

J'ai eu le même cas que Sylvain .
Par contre l'agence d interim ne m a pas informé de la rupture du contrat à la date de la souplesse negative .
On m' avait même fait un email pour m'indiquer que mon contrat irait à son terme .

Cest seulement après que l'on ma dit qu'ils ont utilisé la souplesse negative .

Merci
Cdlt
il y a 5 ans
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