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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Base calcul indemnité chômage partiel
Sujet initié par Boudechou, il y a 5 ans - 3987 vues

Bonjour,
Je travaille dans une concession automobile et je suis au chômage partiel depuis mi mars pour fermeture de l'entreprise à cause de la pendemie du covid 19.
J'ai une question concernant la base de calcul de ma rémunération.
Habituellement, je suis rémunérée sur la base de 151,67 h auquel s'ajoute 6,50 heures complémentaires et sur lequel on me verse une prime d'assiduité de 6% qui est supprimée au bout de 4 jours d'absence maladie.
On m'a rémunéré depuis mon arrêt juste sur la base de 151,67 h au taux horaire de base. On m'a donc supprimé mes heures supp ainsi que ma prime d'assiduité.
Je pense qu'il y a une erreur car j'ai lu un article qui stipulait que le taux horaires du chômage partiel était calculé sur la même base que le calcul des CP.
Alors, je voudrai vous demander :
- pouvez vous me confirmer la base se calcul du chômage partiel pour le secteur de l'automobile (APE 4511Z) ?
- à qui je peux m'adresser pour faire valoir nos droits sans que l'employeur sache de qui ça vient puisque je sais très bien que je risque ma place si je réclame ?
- si je fais une demande à l'inspection du travail, est se que mon employeur serait de qui vient la demande ?
Je suis une maman célibataire avec 3 enfants et je ne peux pas me permettre de perdre mon emploi. Connaissant mon directeur, je sais pertinemment que la personne qui osera demander la régularisation des salaires sera virée rapidement avec une rupture conventionnelle imposée (c'est une pratique dans cette entreprise).

Je vous remercie par avance de prendre du temps pour me répondre.

Bien cordialement.
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Bonjour

Pour une durée du travail supérieure à la durée légale (donc supérieure à 35h/semaine ou 151,67h/mois) le calcul de l'indemnité d'activité partielle (chômage partiel) se fait sur la base de la différence entre les heures réellement travaillées et votre durée du travail telle que prévue par votre contrat ou par un accord collectif (donc 158,17 pour vous visiblement)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F13898

Selon moi la prime d'assiduité n'a pas pleinement à être maintenue en activité partielle (sauf critères spécifiques prévus dans le texte l'ayant instaurée)

Pour toute réclamation discrète le plus simple serait effectivement de vous tourner vers l'nspecteur du travail territorialement compétent, en lui précisant les raisons pour lesquelles vous souhaiteriez rester anonyme.

J'espère avoir pu vous éclairer. Si oui, merci de l'indiquer sur ce site en cliquant à l'endroit concerné.
Bonne continuation
Nathalie2210
Bonjour,
En sachant que L'indemnité d'activité partielle est calculée sur la même base de calcul que les congés payés (article r5122-18 du code du travail), la prime ne serait pas maintenu à proprement dit mais elle serait inclue dans le taux horaire.
Pouvez vous me dire si j'interprète mal le texte ?
Dernière question, excusez moi d'insister, l'inspection de travail n'a pas devoir de confidentialité ?
Bien cordialement
il y a 5 ans
L'inspection du travail n'a pas naturellement l'obligation de taire le nom du salarié qui le contacte. En revanche le plus souvent l'inspecteur du travail respecte la demande du salarié de ne pas être cité.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
Nathalie2210
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 ans
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