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Sujet initié par Philchempiil y a 6 ans - 3469 vues
Bonjour et merci de l intérêt porte à ma question. Comment se matérialise le consentement exprès de l épouse suite à une reconnaissance de dettes signée par son mari. Doit elle être formulée d une manière spécifique et doit elle être signée. Sans aucune mention quelconque,ni paraphés,ni signature,l article 1415 s applique t il et le créancier ne pourra appréhender que les biens propres de monsieur Le fait que le montant de cette reconnaissance et qu une partie du remboursement aient transités par le compte joint du couple influent ils sur l article 1415. Merci de vos bons soins
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il y a 6 ans
Philchempi
Non,ceci ne concerne pas une dette ménagère .et du fait que la somme ait été versée et en partie remboursée par le compte joint influe t elle sur l article 1415. Merci de votre competence
il y a 6 ans
Philchempi
Donc seuls les biens propres de monsieur sont le gage du créancier puisque madame n a rien signe ni parafe
il y a 6 ans
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