Remplacer un contrat

Sujet initié par Vanafre, il y a 5 ans - 1954 vues

On ne peux pas cumuler deux contrats de travail avec le même employeur…

Suite à votre message, voici sur quoi je suis tombé après une recherche :

Note en date du 30/05/2018
Sources utiles :
Articles L. 3121-34 et suivants du Code du travail
Cass soc 24-11-1998 N° 96-42.270 n° d'arrêt 4869 PB, Allegranza c/ La Poste de la Corrèze
Cass soc 18-06-2008 N°06-43.382
Points à retenir :
Aucune disposition légale n'interdit à un salarié d'être lié à son employeur par deux contrats de travail distincts dès lors que le contrat initial est un contrat à temps plein. Les juges de la cour de cassation ont même implicitement reconnu au salarié cette faculté.
La durée légale du travail doit s'apprécier en prenant en compte tous les contrats de travail exécutés au sein de la même entreprise.
Le titulaire d'un contrat de travail à temps plein qui accepte de conclure un nouveau contrat, nécesairement à temps partiel compte tenu des durées maximales de travail, effectuera des heures supplémentaires au titre du nouveau contrat.
L'employeur, qui conclut plusieurs contrats de travail avec un salarié, doit s'assurer, comme pour n'importe quel salarié, qu'il ne contrevient pas aux dispositions relatives aux durées maximales de travail et que le salarié bénéficie des temps de repos auquel la loi lui donne droit.

Comment cela s'explique-t-il ? La loi a-t-elle changée depuis ?

En vous remerciant de votre réponse,

Cordialement.