Bonjour,
Pôle Emploi considère comme "légitimes" certaines démissions, ce qui a pour effet de permettre au salarié de bénéficier des allocations chômage, mais limite les motifs de démission aux cas suivants:
- Mariage ou PACS à la suite duquel le salarié doit déménager,
- Nécessité de suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ou pour tout autre motif professionnel,
- Salarié sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice qui doit suivre, curateur ou mandataire,
- Nécessité de suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence.
- En cas de violences conjugales, imposant un changement de résidence.
Ainsi, votre cas ne semble pas relever des motifs de démission légitime et vous ne pourrez donc bénéficier des allocations chômage en cas de démission.
C'est pourquoi je vous conseille de vous rapprocher de votre employeur afin de voir si une rupture conventionnelle est envisageable. Il pourra néanmoins la refuser.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Bien cordialement.
il y a 4 ans
Bonjour,
Merci pour votre retour, votre retour est celui que j'ai trouvé sur le site de pole emploi.
J'ai au préalable demandé une rupture conventionnelle mais il me l'a refusé !!
Le motif de garde d'enfant a charge pour scolarité n'est pas un motif légitime particulier?
Je vous explique:
Mon enfant était avec son père toute sa scolarisation élémentaire et à la rentré donc au collège elle sera avec moi, depuis 3 ans, je travaille hors de mon département et je ne suis a mon domicile que le weekend,vacances etc, du fait que mon enfant va être scolarise dans mon département, je dois démissionner pour prendre en charge mon enfant.
De plus mon employeur m'a embauché en tant qu'employé avec ouverture de portefeuille (avec commission de ce que j'ai emmené ) sans le mentionné dans mon contrat et là il me dit que je ne toucherai rien du chiffre mes clients), a t’il le droit ?
Je suis un peu perdu dans toutes les procédures!!
Merci pour votre analyse et réponse
il y a 4 ans
Comme indiqué les motifs légitimes de démission sont strictement encadrés par Pôle Emploi et le votre n'y figure malheureusement pas.
Néanmoins, après un certain délai, vous pourrez demander à Pôle Emploi de réétudier votre situation pour percevoir les allocations chômage et pourrez alors expliquer votre situation, mais sans certitude que votre demande aboutisse.
Enfin, pour répondre à votre deuxième question, si votre contrat ne prévoit pas de rémunération variable, vous ne pourrez en exiger le bénéfice.
Si cela avait été prévu oralement, vous pouvez envoyer un courrier recommandé à votre employeur pour le lui rappeler et attendre sa réaction, mais il pourra refuser de vous l'accorder dès lors qu'elle n'est pas prévue au contrat.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Bien cordialement.
il y a 4 ans
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