Sujet initié par Commerce88, il y a 3 ans - 6272 vues
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Bonjour,
Suite à la pandémie, j'ai malheureusement pris la décision de fermer définitivement, je suis en entreprise individuelle, j'ai des dettes à l'urssaf, aux impots, un crédit brasseur, un crédit perso pour l'acquisition du fond, des loyers de retard, au comptable et à la Sacem. Environ 50000euros. J'aimerais faire une liquidation judiciaire simplifiée avec rétablissement personnel. Quand mon fdc sera saisi devrai je continuer à payer mes dettes en perso, je n'ai aucun bien personnel? Comment faire ? Quelles sont les démarches à suivre? Dois je faire 1 bilan pour le début d'année?
Le rétablissement personnel correspond à une procédure de surendettement des particuliers.
Le rétablissement professionnel (et non personnel) n'est ouvert qu'à certains professionnels remplissant des conditions précises : être en état de cessation de paiements et son redressement manifestement impossible, ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'un procès prud'homal en cours, ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, dans les 5 ans précédant la demande, n'avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois, détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €, ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an.
A la lecture de votre exposé, il me semble que vous ne remplissez pas la condition relative à la valeur de l'actif. Vous ne pourrez donc pas bénéficier du rétablissement professionnel. Seule une procédure de liquidation judiciaire pourra être ouverte, voire une liquidation judiciaire simplifiée dont normalement la durée est de 6 mois, avec possibilité de prorogation de 3 mois. Après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, les créanciers personnels ou professionnels ne pourront pas vous poursuivre pour les créances nées antérieurement à la date du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire. Il faut remplir une déclaration de cessation de paiements (rapprochez vous du greffe du Tribunal de commerce). Il n'est pas obligatoire de faire un bilan pour le début d'année, mais il faut que votre comptabilité soit à jour (elle vous le sera demandée par le liquidateur judiciaire).
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Merci de votre réponse, étant en entreprise individuelle, on m'avait dit que ce serait des dettes personnels. "détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €" mon fond de commerce entre en compte? C'est le seul bien que je possède, je suis logé chez ma mère. Donc, si j'ai bien compris, l'urssaf et mon propriétaire ne pourront pas me réclamer de payer après la liquidation? Même si la vente de mon fond n'aura pas payé toutes les dettes? Mon comptable ne veut pas me faire mon bilan 2019 sans que je lui régle 3000eur, suis obliger de le faire pour clôturer ? Merci pour toutes vos reponses
Même si la vente des actifs ne permet pas de désintéresser tous vos créanciers je vous confirme que ces derniers ne pourront pas vous demander de payer après la clôture de la liquidation judiciaire, sauf fraude, en cas du prononcé de la sanction de faillite personnelle ou de banqueroute.
Il est nécessaire de justifier la tenue d'une comptabilité pour éviter que le liquidateur judiciaire vous reproche la non tenue de la comptabilité qui constitue une faute de gestion.
Vous pouvez toujours déposer votre dossier pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Dans ce cas, ménagez vous des preuves du refus de votre expert-comptable d'établir votre bilan 2019.
D'accord merci, s'il ne me fait pas mon bilan faut il que je contacte les Impôts pour ma déclaration ? Comme preuve de refus, les e-mails reçus feront l'affaire?
Excusez moi d'être directe, mais ce n'est pas le problème des impôts si vous n'arrivez pas à faire votre déclaration. Les contacter ne servira à rien.
Les mails suffiront. Je veux vous dire que la preuve du refus du comptable n'empêche pas que vous êtes dans votre tort de ne pas avoir tenue la comptabilité.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Ma comptabilité est à jour, j'ai les factures, les feuilles de caisse, etc... c'est juste que pour un bilan il faut obligatoirement qu'il soit réalisé par 1 expert comptable. Cordialement
Je vous invite à être prudent dans votre démarche. En effet, dans la mesure où vous êtes en entreprise personnelle, la liquidation judiciaire va s'étendre à votre patrimoine personnel et peut entraîner la perte de votre patrimoine personnel.
Je vous recommande plutôt, en priorité: 1- de négocier un moratoire avec vos débiteurs (étalement sur 24 mois minimum de la dette) 2- de négocier la cession de votre fonds de commerce ou du droit au bail
Si le prix de cession désintéresse vos créanciers vous serez sorti d'affaire. S'il ne désintéresse pas vos créanciers, il faudra envisager une procédure de redressement judiciaire si les perspectives de réouverture économique vous permettent de tenir. L'intérêt du redressement judiciaire étant de geler les dettes fournisseur antérieures.
Le temps de la procédure vous donnera 6 mois pour chercher un repreneur ou une reprise d'activité même à un niveau de plus faible rentabilité..
Les seules dettes qui seront exigibles immédiatement sont les charges sociales patronales (si vous avez un salarié) et vos cotisations sociales personnelles, ainsi que la TVA et les droits d'accise.
- Le contrat de brasseur sera suspendu. - le crédit bancaire sera suspendu - les loyers antérieurs seront suspendus* - les honoraires du comptables seront suspendus - La facture SACEM sera également suspendue*
La réouverture de l'activité à partir de juin devrait vous permettre de travailler à minima, pour réaliser un chiffre d'affaires qui permettra soit un redressement soit une diminution partielle de la dette, avant cession du fonds de commerce à un repreneur et liquidation de la dette.
Je n'imagine pas que la valeur liquidative de votre fonds de commerce (stock + valeur du bail + agencements) ne couvre pas votre endettement.
Vous pouvez me contacter en privé pour plus de renseignements. Cordialement, Ariel DAHAN, Avocat
Merci de votre réponse, En patrimoine personnel je n'ai rien, mis à part une voiture de plus de 10ans. Si je fait une déclaration de cessation de paiement, ca me bloque mes dettes pendant 6 mois si j'ai bien compris, et je peux mettre mon commerce en vente en agence. Le temps de le vendre je devrais quand même payer mes loyers ou je peux payer au moment de la vente? Et si au bout de 6 mois je n'ai pas réussi à le vendre je serais dans l'obligation de faire une liquidation. Si j'ai bien compris votre message, c 'est ça? Merci, Cordialement,
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