Suite a mon licenciement, la fin de mon contrat étant pendant le confinement, mon ex employeur a convenu de récupérer la voiture après cette période. Il me demande aujourd'hui de lui rapporter cette voiture alors que je ne suis plus salarié de l'entreprise et donc plus assuré par celle ci, ce que je refuse, lui tenant a disposition sur rendez vous a proximité de mon domicile. Par ailleurs, je souhaite établir un constat de restitution détaillant précisément l'état du véhicule. Puis je rédiger ce constat ou est il préférable de le faire faire par un professionnel et dans ce cas par qui ??
Bah si jamais un de ces 4 des policiers vous sautes dessus faudra pas se plaindre, ils vont déclarer le véhicule volé, ne serait-ce que par sécurité. Si jamais demain l'envie vous prends de commettre crimes ou délits avec ils en seront responsable, donc quasi sur qu'elle est déclarée.
Ne jouez pas avec le feu, c'est du pénal la Bien à vous
Demandez simplement une attestation d'assurance provisoire, sinon avez-vous la carte verte en cours de validité ? Non, demandez une carte verte provisoire. ET dans tous les cas : Demandez juste une attestation à votre ex-employeur pour faire le déplacement suivant : Nom Prénom Date de naissance Date Heure Lieu départ + cp + ville Lieu arrivé + cp + ville Heure estimée d'arrivé Plaque Modèle + marque KM départ ( vous devrez lui donner )
Et tout ce que bon vous sembles
Il ne peut vous demandez de rembourser des dégâts liées PENDANT votre contrat, après c'est tendu.
Qu'avez vous fait à la prise du véhicule ? Un état du véhicule ou pas ?
Si rien, il ne pourra prouver que c'est vous. Si oui, soit R.A.S vous refaite l'état du véhicule, sinon il faudra que vous prouviez vous même la date des dégâts. ( simple si jamais vous aviez eu un petit accro, constat du 05/ janvier 2020 par exemple, c'pour lui, sinon il pourra tenter des choses, mais ça sera un combat de titan pour lui ).
Un employé n'est jamais tenus de rembourser les dégâts causé, sauf si c'est volontaire et flagrant ( taguez pas le véhicule par exemple )
Voila voila, avec l'attestation, qu'il sera OBLIGÉ de vous fournir, vous serez couvert pour rouler de chez vous au siège/dépôts/bureaux etc... Même ailleurs ( concession etc... ) Il choisira le lieu de livraison.
Si plus de 50km demandez le remboursement des frais de retours ! ( pas moins )
Demandez aussi la présence d'un employé actif, ou d'un membre syndical, lors de la restitution. C'est votre droit, et en cas de conflit vous ne serez pas seul.
La seule chose qu'il peut faire, c'est sur les éventuels dégâts ... Préparez-vous sur ce point.
Quant à l'assurance, franchement, c'est pas votre soucis même s'il dit qu'elle est pas assurée elle le reste. Puis c'est son problème, contrôle comme accident ...
Oubliez pas en cas de soucis lors de la restitution, dégainez votre smartphone et dites lui que vous filmez pour garder des traces ( et pas des preuves, ça fait tout de suite procès, justice etc... )
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