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Licenciement et restitution du véhicule de fonction.
Sujet initié par birdparkeril y a 11 ans - 14779 vues
Bonjour, je viens, ce jour, de recevoir ma lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Il est stipulé sue mon préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de ladite lettre. L'employeur me dispense d'effectuer mon préavis. L'employeur avait auparavant envisagé un licenciement pour faute grave, puisqu'il m'avait mis à pied à titre conservatoire. Sur la lettre de licenciement, il précise que la mise à pied conservatoire dont je faisais l'objet depuis le 15 septembre 2015 n'est pas maintenue. Ensuite, il me demande de bien vouloir restituer le matériel de l'entreprise ainsi que le véhicule de société dès la présentation de la lettre de licenciement. Or, je ne suis pas en possession d'un véhicule de société, mais d'un véhicule de fonction. Il es bien stipulé sur mon contrat de travail que l'utilisation du véhicule est autorisée à des fins personnelles. Il est également noté que l'usage du véhicule de fonction pour des besoins personnels constitue un avantage en nature et ce, conformément aux dispositions fiscales et sociales. d'autre part, il est écrit sur le même contrat que le véhicule devra être rendu à la société, en cas de rupture du contrat, à la date d'expiration du contrat de travail. Donc, compte tenu que mon contrat de travail,même si je n'effectue pas le préavis de deux mois, se terminera le 7 décembre 2015, je devrai rendre le véhicule à cette date, ou dois je le rendre maintenant ? Dois je adresser un courrier recommander pour préciser cette clause à l'employeur ?
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5 réponses
Gutierrez
Bonjour,
La jurisprudence actuelle rapporte que vous devez rendre le véhicule à la date de la fin du préavis même si vous n'exécutez pas ce préavis et même si dans le contrat il est indiqué que le véhicule doit être rendu au moment du licenciement.
Cordialement
il y a 11 ans
birdparker
Il est précisé sur le contrat de travail que le véhicule doit être rendu à la fin de ce contrat. Donc, même si le préavis n'est pas effectué, mon contrat de travail prendra fin à la fin du préavis. De ce fait je rendrai le véhicule à la fin du préavis ?
Dois je faire un courrier à l'employeur leur précisant que conformément à mon contrat, je rendrai le véhicule à la fin de mon contrat, c'est à dire, à la fin de mon préavis ?
Merci de votre réponse Cordilement
il y a 11 ans
Gutierrez
Oui, à la fin du préavis.
Oui, vous pouvez lui envoyer un courrier en énonçant votre contrat et la jurisprudence du 11 juillet 2012 (pourvoi n°11-15649) que vous trouverez sur internet (Un salarié dispensé de l'exécution de son préavis de licenciement n'est pas tenu de restituer le véhicule de fonction qu'il utilise pour un usage professionnel et personnel avant la date effective de la rupture)
#Meilleure réponseil y a 11 ans
birdparker
Merci, vous avez répondu à ma question. Bonne fin de journée
il y a 11 ans
birdparker
Est ce la même chose pour le téléphone s'il vous plaît ?
il y a 11 ans
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