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Récépissé de demande de titre de séjour expiré
Sujet initié par salma_dh, il y a 6 ans - 10230 vues

Bonjour,

J'ai fait la demande de renouvellement de mon titre de séjour le 17/02/2020 suite à laquelle j'ai reçu un récépissé de demande de carte de séjour qui a expiré le 16/05/2020.
Je n'ai pas reçu de nouvelle jusqu'à ce jour (cela fait 4 mois), sachant que j'ai contacté la préfecture qui m'ont dit qu'il faudra encore attendre.
Etant dans l'obligation de voyager très prochainement, je voudrais savoir ce que je pourrai faire puisque si je sors du territorie français je ne pourrai pas revenir.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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10 réponses
Papa
Bonsoir pour un renseignement s'il vous plaît j'ai ma carte de séjour de 10 ans il est périmé sa fille 2 ans est-ce que j'ai le droit à un récépissé urgent avec l'attestation d'embauche merci
il y a 1 an
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Papa
Bonsoir j'ai ma carte de séjour de 10 ans et les Pyrénées ça fait 2 ans Isco avec une promesse d'embauche je peux récupérer un récépissé urgent merci beaucoup
il y a 1 an
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La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prolonger, à titre exceptionnel, la durée de validité de titres de séjour, arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, de 190 jours.

Quant à la possibilité de voyager :

- les frontières intérieures Schengen ont été rouvertes depuis le 15 juin dernier

- les frontières extérieurs seront ouvertes progressivement selon le contexte sanitaire à compter du 1er juillet 2020

A ce jour, les sites des différentes préfectures continuent donc de déconseiller, aux étrangers détenteurs de titre expiré - tout voyage à l'étranger - sauf raison impérative.

Je vous propose le lien suivant pour une lecture utile d'une décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur:
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/La-levee-des-restrictions-de-circulation-aux-frontieres-interieures-europeennes-de-la-France

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
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Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Bonjour,

Compte-tenu de la crise sanitaire, le gouvernement a prolongé la validité des récépissés de titre de séjour et les titres de séjour pour 6 mois.

bien cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
salma_dh
Bonjour,

Oui mais ce n'est qu'en France d'après la préfecture

Cordialement
il y a 6 ans
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Audrey ARIOLA-LEHENAFF
bonjour,

Un titre de séjour expiré ne vous empêche pas de sortir du territoire et pour y revenir, votre titre de séjour français étant prorogé, il n'y aura pas de difficulté.

En revanche, effectivement il est possible qu'il n'y ait pas de libre circulation dans l'espace Shengen, le décret étant unilatéral, la France ne peut l'imposer aux autres pays européens.

bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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salma_dh
Bonjour,

Merci pour votre réponse

Cordialement
il y a 6 ans
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Ali
Mon récépissé à expiré le 15/11/2020 et aucune réponse pour l'instant de la part de la préfecture.. Est ce que je peux voyager dans l'espace Schengen avec ce récépissé? Merci d'avance pour votre réponse
il y a 5 ans
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Ha93
Bonjour j'ai déposé une demande de carte de séjour le 21 octobre 2020 et il m'ont donné un recipicé de 3 mois qui a expiré le 22-01-2021 et jusqu'aujourd'hui j'ai pas eu de sms j'ai envoyé plusieurs mail et j'ai appelé mais pas de réponse
J'ai essayé de prendre un rdv pour renouveler mon recipicé mais je n'ai i pas trouvé De disponibilité
Ya une amende que je dois payé ou quoi
Svp répondez moi
il y a 5 ans
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Ali
Bonsoir,

Je viens de lire votre message sur le site concernant votre récépissé expiré. En fait, je suis dans la même situation depuis 6 mois maintenant. est ce que vous avez pu obtenir plus des informations sur ce sujet. J'ai besoin de réguler ma situation.

Merci de m'écrire sur mon email/ #Adresse email#
il y a 5 ans
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