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Suite a jugement ,qui doit signifier /huissier pour faire appel
Sujet (Cloturé) initié par gdil y a 6 ans - 3474 vues
Bonjour, j'ai reçu un jugement trés injuste , je dois donc faire appel délai de 30 jours aprés signification par huissier mais voilà 1) dois-attendre une signification ? 2) dois-je la faire moi-mème, sachant que j'ai déjà fait appel ? 3) si personne ne signifie que se passe-il , mon appel sera-il validé 4)Si aucune des parties ne signifie la décision, celle-ci peut toujours être frappée d'appel et peut-elle être exécutée ,car non définitive. 5)Si personne ne signifie, ma déclaration d'appel vaut-elle justificatif d'avoir eu connaissance de la décision ou pas? est-ce que la question 4 est valable?merci de votre réponse utile a tous les justiciables attentifs
Merci de vos réponses
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J'ai reçu un jugement trés injuste , je dois donc faire appel délai de 30 jours aprés signification par huissier mais voilà 1) dois-attendre une signification ?
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merci maître, vous avez été trés rapide et trés claire, tout le contraire de la justice, encore bravo !
il y a 6 ans
Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Merci beaucoup
il y a 6 ans
Audrey ARIOLA-LEHENAFF
bonjour,
Vous avez 30jours pour faire appel après la signification mais tant que le jugement n'est pas signifié, le délai d'appel reste ouvert. Il y a également une distinction en fonction des matières car certains jugements n'ont pas à être signifiés mais seulement notifiés. Donc, 1) non vous n'avez pas à attendre la signification, 2) vous n'avez pas à signifier vous-même un jugement dont vous faites appel 3) oui votre appel est totalement valable 4) oui le jugement peut être frappé d'appel même sans signification, en revanche, s'agissant de l'exécution cela dépend du type de jugement obtenu 5) oui la déclaration d'appel démontre que vous avez eu connaissance de la décision
Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 6 ans
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