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Sujet initié par Claudio, il y a 4 ans - 4337 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis en France depuis décembre 2015, avec Visa court séjour débouté du droit d'asile en 2017 avec oqtf mars 2 017 actuellement pacsé avec une réfugiée en janvier 2020, tous les deux originaires du Congo.
Est ce je peux déposer une demande de titre de séjour ou de résidents est il de plein droit je réside dans la sarthe.
Par ailleurs depuis mai 2017 on est en concubinage avec attestation de la maire et reconnu à l'ofpra avec courrier et beaucoup de preuves de vie commune comme Caf, suivi PMA

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7 réponses
Il faut avoir davantage de précisions sur votre situation pour vous répondre utilement.
Vous pouvez au besoin me contacter. Il est toujours préférable de faire une consultation pour éviter l'éceuil du mauvais fondement.
Bonne journée .
il y a 4 ans
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Caroline
C'est un dossier très facile.
Soit, vous faites un enfant avec votre concubine. Là, vous n'avez pas besoin de mariage.
L'enfant est reconnu automatiquement réfugié et vous avez droit à une carte de résident (10 ans) validité et renouvelable de plein droit.
Soit, vous vous mariés si vous avez des preuves d'une année de vie commune, c'est bon.
Vous avez une carte VPF 1an,renouvelable.
si vous divorcez, vous perdez tous vos droits.
Pour le concubinage, j'en ai aucune idée, mais si c'est reconnu par l'ofpra et vous l'avez célébré avant que votre concubine ait le statut de réfugiée, là, vous avez plein droit à une carte de résident.
C'est à vous de choisir....
il y a 4 ans
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Bonjour,

L’oqtf n’est exécutable donc vous pouvez de nouveau effectuer une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale à raison du pacs. Vous devrez démontrer notamment au moins 12 mois de vie commune et si pouvez en démontrer plus c’est mieux.

L’intensité, l’ancienneté et la stabilité seront vérifiées. De même, vos conditions d’existence, votre insertion dans la société française : volonté d’intégration dans la vie de la commune de résidence, maîtrise de la langue française, perspectives d’embauche, etc. ;
Votre connaissance des valeurs de la République ; La nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d’origine : la présence du conjoint et d’enfants mineurs à l’étranger peut être un obstacle dans ce cas.

J’espère avoir répondu à votre question.

Votre bien dévouée.
il y a 4 ans
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nauld
si votre campagnante est réfugiée vous devrez être régularisé de plein droit. a conditions de prouver une vie commune d'un an. prenez alors vite un rendez-vous

cdlt!
il y a 4 ans
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Claudio
Le pacs fera 1 an en janvier 2021 est ce que c'est possible de déposer la demande maintenant ou bien attendre encore .
Mais on a les preuves de vie commune depuis 2017 ,
il y a 4 ans
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Nold
Prenez rendez-vous et c’est à eux d’apprécier au dépôt de votre demande.
il y a 4 ans
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nauld
Les textes applicables :

Article L 314-11 8° du CESEDA

Article R 314-2 du CESEDA (partie réglementaire)

Le conjoint, partenaire d’une union civile ou concubin majeur d’un réfugié majeur entré en France par le biais de la réunification familiale ;
Le conjoint ou partenaire de PACS majeur d’un réfugié majeur dont le mariage ou l’union civile a été célébré après la date d’introduction de la demande d’asile, si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est toujours effective ;
Les enfants du réfugié dans l’année qui suit leur 18eme anniversaire.

c'est un extrait de ces articles ci-dessus...Ainsi dit, vous avez droit d'être régularisé, vous n'avez pas besoin de faire un enfant, rien que par ce PACS vos droits sont ouvert.

si votre femme a été reconnue réfugié vous avez droit à 10 ans
si vitre femme a une protection subsidiaire vous avez droit à 4 ans
il y a 4 ans
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