Sujet initié par Annette, il y a 3 ans - 1665 vues
Pôle emploi me réclame un trop perçu de 4487?78 pour la période février 2009 a février 2016 je me suis reinscrtite le 2 octobre 2019 a pôle emploi j ai eu un responsable de pôle emploi qui m a persicer que cette dette est clôturer pour motif trop ancienne pour vérifier elle a été clôturer le 31 octobre 2019 et la au mois de de mai je reçoit un courrier pour cette dette ( c est le seul courrier que j ai reçu pour cette dette ) me réclamant de le payer je l ai contester 2 fois un courrier en juin et un en juillet pour contester et en juillet je vois sur mon espace que mon allocation que je devais toucher il me l on déduite entièrement sur cette dette alors que je n ai reçu aucune réponse pour ma contestation ni signer aucun échéancier quel est mon recours j ai vu aussi que dans le code du travail l article 5422-5 ce trop perçu est prescrit merci de votre réponse crdt
A priori, cette dette est effectivement prescrite au regard de l'article L 5422-5 du Code du Travail.
Toutefois, le délai de prescription serait de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration : peut-être est-ce la position qu'entend tenir Pole Emploi à votre encontre (?)
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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