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Lorsque l'on mandate un huissier pour un recouvrement, est-ce vrai que le client n'a rien à exigé ?
Car c'est ce que m'a dit un huissier que j'ai mandaté.
A t-il le droit de mettre en place un échéancier pour le débiteur sans m'en informer et me demander au préalable mon accord ? Car j'ai une ordonnance exécutoire et j'avais indiqué que je voulais un règlement en une seule fois.
Y'a t-il également une loi qui existe pour lui rappeler ses obligations ?
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Bonjour, Les huissiers de justice sont des officiers ministériels et doivent accomplir leurs diligences dans la limite du mandat qui leur a été confié. Ils doivent faire preuve de prudence et de raison en s'abstenant de tout acte inutile ou manifestement injustifié.
Un Huissier ne peut en principe, accorder aucun délai à un débiteur sans autorisation du créancier, sous peine d'engager sa responsabilité et de devoir payer des dommages intérêts.
Il est cependant possible qu'un paiement en une fois n'ait pas été possible compte tenu par exemple de l'absence de provision suffisante sur le compte bancaire du débiteur, ce qui peut expliquer l'échéancier destiné à lui imposer une contrainte de règlements réguliers.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 6 ans
Ingrid
Merci Maître Bourgoin ! Votre réponse est très complète et professionnelle !
En ce qui concerne le débiteur il est bien en activité et c'est un avocat.
J'avais bien indiqué à l'huissier que je souhaitais un règlement en une seule fois et il m'a dit que je n'avais rien à exigé et comme dit précédemment il a mis en place un échéancier sans mon accord.
Je sais que normalement j'ai mon mot à dire puisque c'est moi qui l'a mandaté mais y'a t-il une loi a lui rappeler ? Où dois-je le lui expliquer avec mes mots ?
Je ne sais pas quoi faire voilà pourquoi je demande si un texte existe.
