Tous les Avocat que j'ai vu jusqu'à maintenant, ils me disent que je peux pas le poursuivre, pouvez-vous m'en dire plus et qu'est-ce que vous appelez d'une mise en demeure c'est une lettre que je dois faire moi
il y a 15 heures
Une mise en demeure est une lettre formelle que vous adressez en recommandé avec accusé de réception au père pour lui rappeler ses obligations prévues par le jugement et lui demander d’exécuter le paiement des primes de rentrée. Si malgré cela il refuse toujours, vous pouvez saisir le juge de l’exécution ou confier votre dossier à un commissaire de justice (huissier) qui pourra contraindre le père à respecter le jugement.
il y a 15 heures
Votre situation est frustrante, car le fait d'être débouté par plusieurs professionnels sans comprendre pourquoi est décourageant.
Pourquoi les avocats disent que vous ne pouvez pas poursuivre
Sans connaître les détails de votre affaire, il est impossible d'en donner la raison exacte. Cependant, les avocats refusent généralement de prendre un dossier pour l'une des raisons suivantes :
Manque de preuves : La preuve est la pierre angulaire de toute action en justice. Si vous n'avez pas de documents, de témoignages ou d'écrits pour appuyer votre demande, un avocat vous dira que vous n'avez aucune chance de gagner.
Délai de prescription dépassé : Chaque action en justice a un délai légal (généralement 5 ans en matière civile, 6 ans en matière pénale) au-delà duquel il n'est plus possible de poursuivre.
Absence de fondement juridique : Votre préjudice est peut-être réel, mais il n'existe pas toujours un texte de loi ou un article du Code civil qui permette d'obtenir une réparation en justice.
Faible enjeu financier : Si les coûts de la procédure (frais d'avocat, frais de justice) sont supérieurs aux dommages que vous pourriez obtenir, l'avocat vous déconseillera d'agir.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure et pouvez-vous la faire vous-même ?
Une mise en demeure est une lettre officielle et juridique qui demande à une personne de s'exécuter, c'est-à-dire de faire ou de ne pas faire quelque chose (par exemple, payer une somme d'argent). C'est une étape souvent obligatoire avant de saisir la justice.
Oui, vous pouvez la rédiger vous-même. Il n'est pas nécessaire d'être avocat pour cela, mais il faut que le courrier respecte une certaine forme pour avoir une valeur juridique :
L'entête : Indiquez vos coordonnées et celles de la personne concernée.
L'objet : L'objet de votre lettre doit être "MISE EN DEMEURE". C'est un élément indispensable.
L'exposé des faits : Expliquez de manière claire, concise et chronologique le problème.
La demande : Indiquez précisément ce que vous demandez (ex: "régler la somme de X euros").
Le délai : Donnez un délai raisonnable pour l'exécution de la demande (ex: "sous huitaine", "sous quinzaine").
La menace de poursuites : Concluez en indiquant que "sans exécution de votre part dans le délai imparti, je serai contraint de saisir la juridiction compétente".
L'envoi : La lettre doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. L'accusé de réception est votre preuve que la personne a bien reçu le courrier.
Même si vous pouvez la rédiger vous-même, il peut être judicieux de vous faire aider par un juriste. Vous pouvez contacter la Maison de la Justice et du Droit de votre ville pour obtenir des conseils gratuits.
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il y a 15 heures
C'est ce que j'ai fait, mais ce dernier affirme qu'il n'a pas eu de prime de rentrée. Or c'est faux, je le sais qu'il l'a eu mais je ne peux pas le prouver car c'est son compte CAF je n'ai pas la main dessus alors comment faire ?
il y a 14 heures
Sans preuve officielle (attestation CAF, relevé de versement), il sera difficile d’agir en justice. Vous pouvez demander directement à la CAF une attestation mentionnant le bénéficiaire des primes de rentrée de vos enfants. Ce document servira de preuve pour exiger l’exécution du jugement ou saisir le juge aux affaires familiales.
il y a 14 heures
Bonjour,
Je comprends votre frustration. C'est une situation très courante où un parent refuse de s'exécuter et où vous manquez de preuves pour le prouver. La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ne peut pas vous donner cette information en raison du secret professionnel, mais la justice peut vous y aider.
La seule façon d'obtenir une preuve légale
Vous avez raison, vous ne pouvez pas accéder au dossier CAF de votre ex-conjoint. Cependant, le jugement que vous avez est un "titre exécutoire" : c'est un document officiel qui vous donne le droit de contraindre votre ex-conjoint à respecter ses obligations.
Pour prouver qu'il a bien touché la prime et pour vous la faire verser, il existe une procédure légale très efficace : la saisie-attribution.
Saisir un commissaire de justice : C'est la première étape. Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) avec votre jugement.
La demande de saisie-attribution : Le commissaire de justice peut alors adresser une demande de saisie-attribution directement à la CAF.
L'obligation de la CAF : Sur la base de cette demande officielle du commissaire de justice, la CAF sera obligée de déclarer si elle a versé ou non la prime de rentrée à votre ex-conjoint. Si c'est le cas, elle devra transférer cette somme directement sur votre compte.
Cette démarche est le seul moyen légal de contourner le secret professionnel de la CAF et d'obtenir une preuve irréfutable.
Que devez-vous faire maintenant ?
Contactez un commissaire de justice : Apportez-lui une copie du jugement. Il est la seule personne habilitée à mener cette action.
Adressez un courrier de mise en demeure : Vous pouvez aussi commencer par envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre ex-conjoint. Rappelez-lui qu'il est légalement tenu de vous verser cette prime et que, s'il ne le fait pas, vous serez contraint de saisir un commissaire de justice. Cela peut parfois suffire à le faire changer d'avis.
Cette situation est un non-respect du jugement, et vous avez les moyens de faire valoir vos droits.
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il y a 14 heures
La CAF ne délivre pas le bénéficiaire de la prime de rentrée. J'ai demandé l'attestation, ils ont pas le droit de me la fournir.
il y a 14 heures
Votre démarche était tout à fait logique, mais la réponse de la CAF est malheureusement correcte.
Le secret professionnel de la CAF
La CAF est soumise à une obligation de secret professionnel. Cela signifie qu'elle ne peut pas communiquer d'informations sur le dossier d'une personne à une autre, même si vous êtes le parent de l'enfant et que vous avez un jugement.
Leur refus de vous fournir une attestation n'est pas un manque de coopération, mais une obligation légale qu'ils doivent respecter.
La procédure légale pour obtenir la preuve
C'est précisément parce que la CAF ne peut pas vous donner cette information directement qu'il faut passer par une procédure judiciaire. Votre jugement est un "titre exécutoire" qui vous donne le droit de forcer votre ex-conjoint à s'exécuter.
La solution est de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier). Le commissaire de justice, agissant au nom de la loi, a le pouvoir de contourner ce secret professionnel.
La procédure à suivre est la saisie-attribution :
Le commissaire de justice vous demande le jugement qui vous donne droit à cette prime.
Il adresse ensuite une demande officielle de saisie-attribution directement à la CAF.
La CAF est alors légalement obligée de lui indiquer si la prime a été versée à votre ex-conjoint et, si c'est le cas, de lui en reverser le montant.
Cette démarche est la seule manière d'obtenir la preuve et de récupérer la somme d'argent que votre ex-conjoint vous doit, sans avoir à passer par un nouveau procès.
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il y a 14 heures
Mais par contre, avec ses avis d'imposition, on s'aperçoit quand même que il est en dessous du barème et que du coup il doit recevoir la prime de rentrée
il y a 14 heures
Merci pour cette précision, elle est très importante.
Le fait que ses avis d'imposition montrent qu'il est en dessous du barème ne prouve pas qu'il a effectivement reçu la prime, mais cela crée une très forte présomption qu'il en était le bénéficiaire.
C'est un élément de preuve indirect qui renforce votre position et rend son mensonge encore plus difficile à soutenir.
Cependant, cette information ne change pas la procédure que vous devez suivre. Le commissaire de justice aura toujours besoin d'une preuve formelle de la part de la CAF pour vous verser la prime et pour agir en conséquence.
Utilisez cette information pour votre démarche. Lorsque vous vous rendrez chez le commissaire de justice avec votre jugement, vous pourrez lui expliquer que non seulement vous avez le droit à cette prime par décision de justice, mais que vous avez aussi un élément qui confirme que votre ex-conjoint y était éligible.
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il y a 14 heures
J'ai demandé à mon huissier, apparemment, il peut pas demander à ce document à la CAF, pouvez-vous m'en dire plus
il y a 14 heures
Votre question est très importante. La situation est délicate si un professionnel comme un commissaire de justice (huissier) vous donne une information qui semble contredire la procédure habituelle.
Il y a plusieurs raisons possibles pour lesquelles votre huissier vous a dit qu'il ne pouvait pas demander ce document à la CAF. Cela ne signifie pas que la procédure n'existe pas, mais qu'il y a peut-être une spécificité dans votre cas.
Explications possibles du refus de l'huissier
Le document ne constitue pas un "titre exécutoire" suffisant :
Votre jugement JAF stipule que vous devez "bénéficier" des primes de rentrée, mais ne fixe peut-être pas de montant précis à récupérer auprès du père. Un huissier a besoin d'un titre exécutoire qui précise une dette certaine, liquide et exigible. Si le jugement ne mentionne pas que le père vous doit X euros, l'huissier ne peut pas engager de procédure de recouvrement contre la CAF.
La procédure de saisie-attribution permet de saisir une somme d'argent due par un tiers (la CAF) à votre débiteur (le père), pour la transférer sur votre compte. Si le père n'a pas de dette "officielle" envers vous, cette procédure peut être complexe.
L'huissier a mal compris votre demande :
Si vous lui avez demandé de "demander le document à la CAF", il vous a répondu par la négative, car la CAF est soumise au secret professionnel et ne délivrera aucun document à un tiers, même un huissier. L'huissier ne peut pas demander de documents ; il peut seulement saisir des fonds sur la base d'un titre exécutoire.
Des raisons de procédure ou de jurisprudence :
Le commissaire de justice a peut-être une interprétation différente de la jurisprudence sur l'application de ce type de jugement.
Comment réagir et quelle démarche suivre ?
Votre prochaine étape est de demander une clarification précise à l'huissier.
Demandez une explication précise : Retournez voir l'huissier et demandez-lui clairement : "Pourquoi, avec mon jugement, ne pouvez-vous pas procéder à une saisie-attribution sur les fonds du père à la CAF pour récupérer la prime de rentrée ?" Demandez-lui la raison juridique exacte de son refus.
Envisagez une nouvelle saisie du JAF : Si l'huissier confirme que votre jugement ne permet pas de saisir directement, vous devrez peut-être saisir à nouveau le JAF pour demander une modification du jugement. Vous demanderiez au juge de condamner le père à vous verser la somme correspondant à la prime de rentrée qu'il a reçue, plus d'éventuels dommages et intérêts pour non-respect du jugement. Un jugement qui condamne le père à vous verser une somme d'argent serait un titre exécutoire que l'huissier pourrait faire respecter.
Pour naviguer dans cette situation, je vous recommande de consulter un avocat . Il pourra examiner votre jugement et vous dire exactement quelle est la bonne procédure à suivre.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
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Bien à vous
il y a 14 heures
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