Je travail dans l'événementiel. Une cliente annule son mariage car elle n'est plus avec son copain et souhaite le remboursement de son acompte car elle insiste sur le faite que l'acompte lui appartient ect ce vrai ?
Cela dépend des clauses du contrat conclu avec votre cliente.
En principe, les sommes versées d’avance constituent des "arrhes" : en cas d’annulation par le client, les arrhes restent acquises au professionnel (article L. 214-1 du Code de la consommation).
À l’inverse, si les sommes versées sont qualifiées "d’acomptes" (au sens juridique du terme), le client pourrait être contraint de régler la totalité de la prestation.
La solution peut être différente si l’annulation est due à un cas de force majeure.
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