Impossible de.vous répondre sans savoir de quel type de jugement vous parlez : droit de la famille, intérêts civils, etc.
D'une manière générale, le Corona a ouvert une période juridiquement protégée qui est terminée depuis fin juin.
Tous les délais qui arrivent à échéance depuis juillet ne sont plus prorogés, sauf exception.
il y a 4 ans
Jugement de nationalité française . Et depuis j’attend que le parquet autorise la transcription. Le certificat de non appel est délivré depuis des mois et le tribunal autorise pas la transcription
il y a 4 ans
Il conviendrait de transmettre le jugement au parquet par lettre RAR, s'il lui a déjà été signifié par Huissier, et de solliciter la transcription du Procureur dans ce même courrier.
En cas d'absence de réponse dans un delai de plus de deux mois, vous pourrez saisir le juge administratif pour obtenir la condamnation de l'administration à transcrire sous astreinte.
Au besoin, mon cabinet peut vous assister dans ces démarches.
il y a 4 ans
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