Sujet (Cloturé) initié par Martha, il y a 3 ans - 1814 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est encore possible d'expulser un locataire, qui ne me paye plus depuis le début du covid et qui m'a fait comprendre qu'il ne pourra rien me verser pendant un long moment, avant la trève hivernale 2020 ?
Si Vous voulez expulser votre locataire, il vous faudrait commencer rapidement votre procédure avant la trêve hivernale. Il faudrait le mettre en demeure rapidement de vous payer la somme due. Ensuite, vous pourrez l'assigner en référé pour la constatation de l'éventuelle clause résolutoire de votre contrat et le faire expulser. Si par extraordinaire vous obtenez une décision d'expulsion qui coïncide avec la trêve hivernale, vous l'exécuterez après. Dans votre cas, vous pouvez débuter votre procédure maintenant en agissant vite. Je pense que le locataire ferait mieux de vous proposer un échéancier que de dire qu'il ne paie rien. J'espère avoir résolu votre question, je vos prie de le préciser sur le site. Bien cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse mais si j'ai bien compris aux vues des délais pour les choses que vous avez évoquées, je suis condamné à attendre la fin de la trêve pour récupérer mon bien
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