Question résolue par
Contacter
RésoluFin de contrat cdd fph: droits à l'are?
Bonjour,
Je remercie par avance ceux qui voudront bien prendre le temps de me lire et de m'aider.
Je suis psychologue et travaillais jusqu'à peu dans la FPH, en CDD depuis 5 ans.
En mars dernier, par respect j'ai fait savoir par mail à ma direction que je ne souhaitais pas voir renouvelé de nouveau contrat à la fin de celui-ci qui prendrait fin au 31/05.
Entre deux, la crise du COVID-19 a eu lieu et vus les besoins de soutien psychologique auprès des équipes soignantes, j'ai accepté de prendre un nouveau contrat du 01/06 au 31/07.
J'ai terminé ce dernier contrat et suis depuis le 01/08 en recherche d'emploi. J'ai réalisé les démarches administratives auprès de pôle emploi et mon employeur leur a adressé l'attestation unedic qui stipule:
- Que mon dernier contrat courait du 01/01/20 au 31/12/2020 (ce qui est erroné puisque j'ai eu deux contrats cette année, le dernier allant jusqu'au 31/07).
- Qu'étant parti le 01/08/20, je suis en "rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié".
Conséquence, je n'ai pas le droit à l'ARE.
Suite à mes recherches, j'ai vu que l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage explicite que « Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée
- d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée»
Mais je sais aussi que suite à l'avis du CE, 28 décembre 2017, n°407009:
"l'agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu'il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu'aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d'emploi à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée »
Ma question est la suivante, vous la voyez bien-sûr arriver: mon ancien employeur est-il dans son droit en ayant rempli de façon erronée la déclaration transmise à pôle emploi et en inscrivant le motif de rupture à l'initiative du salarié? Si non, cela peut-il m'ouvrir les droits à l'ARE?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclairages par rapport à cette situation délicate.
Bonne journée
Je remercie par avance ceux qui voudront bien prendre le temps de me lire et de m'aider.
Je suis psychologue et travaillais jusqu'à peu dans la FPH, en CDD depuis 5 ans.
En mars dernier, par respect j'ai fait savoir par mail à ma direction que je ne souhaitais pas voir renouvelé de nouveau contrat à la fin de celui-ci qui prendrait fin au 31/05.
Entre deux, la crise du COVID-19 a eu lieu et vus les besoins de soutien psychologique auprès des équipes soignantes, j'ai accepté de prendre un nouveau contrat du 01/06 au 31/07.
J'ai terminé ce dernier contrat et suis depuis le 01/08 en recherche d'emploi. J'ai réalisé les démarches administratives auprès de pôle emploi et mon employeur leur a adressé l'attestation unedic qui stipule:
- Que mon dernier contrat courait du 01/01/20 au 31/12/2020 (ce qui est erroné puisque j'ai eu deux contrats cette année, le dernier allant jusqu'au 31/07).
- Qu'étant parti le 01/08/20, je suis en "rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié".
Conséquence, je n'ai pas le droit à l'ARE.
Suite à mes recherches, j'ai vu que l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage explicite que « Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée
- d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée»
Mais je sais aussi que suite à l'avis du CE, 28 décembre 2017, n°407009:
"l'agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu'il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu'aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d'emploi à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée »
Ma question est la suivante, vous la voyez bien-sûr arriver: mon ancien employeur est-il dans son droit en ayant rempli de façon erronée la déclaration transmise à pôle emploi et en inscrivant le motif de rupture à l'initiative du salarié? Si non, cela peut-il m'ouvrir les droits à l'ARE?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclairages par rapport à cette situation délicate.
Bonne journée
Cliquez ici pour répondre
