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Pension alimentaire
Sujet initié par CHRISTELLE, il y a 4 ans - 3425 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon ex mari veut cesser de me verser la pension alimentaire pour mon fils agé de 19ans. Celui ci est actuellement en 2éme année de DUT TC en alternance et va donc percevoir cette année 51% du smic.
Je vous cite l'extrait du jugement
Dit que la contribution sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et sera également due jusqu'à ses 25 ans notamment en raison de la poursuite de ses études.
Dit qu'elle cessera si l'enfant vient à subvenir à ses besoins lui même en disposant de ressources au moins égales à la moitié du smic..
Est ce que les revenus de mon fils sont ils considérés comme des ressources étant donné qu'il poursuit ses études ?
Sur quel critère je dois me baser ?
Peux-t il supprimer la pension alimentaire définitivement ?

Je vous remercie pour l'attention que vous apporterez à ma demande.
Cordialement
Mme DANTEN

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Techniquement même poursuivant des études, il perçoit des revenus.
Toutefois, en général, on peut considérer que la pension " tombe" si l'enfant majeur est autonome financièrement, ce qui semble tout de même juste à 51 % du SMIC.
Plu sûrement le père pourrait être fondé à ressaisir le JAF pour faire réviser le montant de la pension.

Cordialement
CHRISTELLE
Merci pour l'attention que vous avez apportez à ma demande.
Mon ex mari souhaite arrêter de verser la pension de son propre chef.
A t il le droit ou doit il faire obligatoirement la demande au JAF ?
D autre part mon fils a le projet après son DUT de poursuivre ses études mais pas en alternance. S il arrête de verser la pension cette année, il faudra que je refasse une demande de pension alimentaire au JAF l'année prochaine ?
Merci pour votre retour sur ces 2 points.
Cordialement
Mme DANTEN
il y a 4 ans
Dans l'absolu, se conformant au jugement antérieur, il pourrait de son propre chef arrêter tout versement.

Oui il vous faudrait ressaisir le JAF d'une nouvelle requête.

Cordialement
il y a 4 ans
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