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Question résolue par Maître Célia HAMM
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Célia

Divorce - réforme altération domicile conjugal questions
Sujet (Cloturé) initié par Lila*, il y a 4 ans - 2612 vues

Bonjour,

Je me permets ce message afin d’y voir plus clair.

J’en suis a après l’onc a savoir que Monsieur n’est pas venu à l’audience malgré report et huissier ....
je pars sur un divorce pour altération du domicile conjujal
Séparé depuis avril 2019, onc avril 2020...
J’ai fourni des documents à mon avocate indiquant mon choix que le délai parte de avril 2019 j’ai le bail de monsieur ma main courante mes impôts seule ....

Mes questions :
Premièrement il a reçu l onc par huissier mais comme il n’était pas là il a reçu un papier pour aller chercher le jugement et la mis à la poubelle ne compte pas aller au tribunal

Est ce que la réforme concernera aussi les nouveaux dossiers.

J’attends dés retour de mon avocate mais c’est vraiment long et je suis fatiguée

Ah oui et à quoi sert l’acte daquisement que j’ai signé

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

La réforme qui doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain ne concernera pas les dossiers déjà en cours.
Si vous avez la preuve d'une séparation à compter d'avril 2019, l'assignation en divorce fondée sur la rupture inaltérable du lien conjugal ne pourra etre délivrée qu'à compter du jours où 2 années ont expiré après la séparation de fait.
Le fait que votre mari ne prenne pas d'avocat n'empechera pas que le divorce sera prononcé et ne retardera pas la procédure.
Le fait qu'il ne soit pas allé chercher l'ONC n'a pas d"incidence non plus.
Enfin, l'acte d'acquiescement que vous avez signé signifie simplement que vous etes d'accord avec les dispositions mentionnées dans la décision concernée par cet acte.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question,
Lila*
Merci beaucoup de votre retour
il y a 4 ans
Bonjour,

La réforme qui entrera en vigueur va passer le délai pour l'altération du lien conjugal de 2 ans à 1 an. Elle ne vaudra toutefois pas pour les divorces en cours, donc pas pour le votre.

L'acte d'acquiescement que vous avez signé concerne surement l'acceptation du principe de la rupture. Il s'agit d'un autre fondement pour divorcer mais qui n'est pas possible si Monsieur ne signe pas également un acte d'acquiescement.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,
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