J'ai déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de ma commune or celui ci a été refusé à cause de la loi montagne pouvez vous m'éclairer sur cette loi ?
J'ai déposé un recours au tribunal savez vous quel est le délais pour avoir une réponse ?
Le délai moyen de traitement de ce type de contentieux devant le Tribunal Administratif peut varier d'une Juridiction à l'autre mais est en général de l'ordre de 18 mois d'instruction.
L'un des principes essentiels de la loi montagne est posé à l'article L. 122-5 du Code de l'urbanisme.
Ainsi, l'urbanisation est censée se réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants.
Il peut être conseillé de vous rapprocher d'un Avocat en vue de bénéficier d'une assistance lors de votre contestation devant le Tribunal Administratif.
Connaissant bien la problématique, je me tiens à votre disposition pour l'établissement d'un devis via ce site.
En effet j'habite dans la continuité du village, mon terrain est dans la continuité d'une lignée de maison c'est pourquoi je ne comprends pas cette décision du maire qui ne souhaite pas revenir dessus.
Quand il n'y a pas de PLU mise en place dans la commune c'est uniquement le maire qui prends la décision pour le certificat d urbanisme ?
Selon l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, le Maire est tenu de recueillir l'avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Au regard des éléments rapportés, votre commune ne dispose pas encore de PLU. Si elle n'est pas non plus couverte par une carte communale, le mécanisme d'avis conforme du préfet est obligatoire.
A ce titre, un tel avis devrait être identifié dans les visas fondant la décision contestée.
Malheureusement, les délais de traitement des juridictions sont relativement incompréhensibles.
Le PLU peut prévoir un classement en zone urbaine ou à urbaniser (permettant d'envisager un projet de construction). Surtout, le maire n'est pas nécessairement tenu par les décisions antérieures telles que celle vous concernant. Néanmoins, il est certain qu'une décision favorable serait un avantage.
Pour une meilleure assistance dans vos démarches, vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.
Merci d'indiquer via le bouton dédié à cet effet que cette question est désormais résolue.
Lors de mon recours gracieux en mairie cette dernière ne m'a pas apporté de réponse écrite or au bout de deux mois j'ai conclu que la réponse était négative.
Si au tribunal j'obtiens une réponse positive le certificat d'urbanisme opérationnel me sera donc validé ? Et je pourrai enclencher les démarches pour un permis de construire ?
Ce terrain possède un accès, les réseaux la seule chose qui est refusé est a cause de la loi montagne, une loi qui reste flou et lorsque j'ai rencontré le maire il est resté assez flou sur le motif du rejet
Si le Tribunal annule la décision attaquée, il pourra enjoindre à la Commune de procéder à une réinstruction de votre demande de certificat d'urbanisme.
La Commune ne pourra plus refuser le certificat sur ce même motif.
Les motifs de refus doivent être suffisamment motivés en faits et en droit.
Il pourrait être nécessaire d'analyser plus détails votre situation.
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