Sujet initié par AdrienT, il y a 3 ans - 2579 vues
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Je suis à la recherche d’aide juridique concernant un litige, je ne sais pas si je suis au bon endroit, je vais vous exposer mon problème pour que vous compreniez ma situation et si vous avez des remarques ou suggestions n’hésitez pas à commenter sous ce post.
Je suis contributeur pour la banque d’images Adobe-Stock, il s’agit d’une activité de graphisme (en auto-entreprise). Le principe est le suivant : j’uploade sur leur plateforme de la ressource graphique et autres illustrations que je crée et touche 33% de commission de vente chaque fois qu’une personne télécharge mon contenu.
La semaine dernière, précisément le jour où je devais recevoir un important virement d’Adobe-Stock sur mon compte PayPal, mon compte Adobe-Stock se retrouve bloqué, “problème de validation de compte, veuillez nous contacter”.
Je les contacte et ils me disent que mon compte est supprimé et que je ne peux plus travailler pour eux. Je demande plus de précisions et ils me répondent :
“Conformément à Fotolia et au contrat de contribution d'Adobe, votre compte sera annulé et fermé ; toutes les œuvres téléchargées par vous seront supprimées du site Web. Cependant, nous pouvons continuer à utiliser les Œuvres à des fins d'archivage interne et de référence et tous les autres Membres qui ont téléchargé votre Œuvre peuvent continuer à utiliser votre Œuvre selon les termes de leur licence. La raison de cette résiliation est que nous avons été informés d'une activité via votre compte qui n'est pas conforme à Fotolia et au Contrat de contribution d'Adobe et à ses conditions de licence.”
Mon portefolio comporte environ 500 illustrations et il est possible que l’une d’entre elles ait posé problème, mais je ne peux pas isoler le problème car ils refusent de m’en dire davantage. J’ai passé d’innombrables heures à construire ce portefolio, mais la décision de collaborer avec moi leur appartient et je ne peux rien y faire.
Suite à ça, je demande que l’on me transfert l’argent que j’ai accumulé le mois passé avec mes ventes : environ $ 2500, sauf que personne ne veut me répondre à ce sujet. Je suis en contact avec eux via deux de leurs services, ils me répondent à chaque email, sauf quand il s’agit de récupérer mes revenus générés sur le site : ils restent muets.
C’est très bizarre, c’est comme s'ils avaient pour consigne de ne pas répondre, pour ne pas accuser réception de cette demande de transfert d’argent.
A partir de là je ne sais pas quoi faire pour récupérer cet argent, pourquoi ne répondent-ils pas à cette requête ?
Est-ce que je dois envoyer une lettre recommandée au siège de l’entreprise (aux Etats-Unis), pour formuler une demande officielle ?
Est-ce que je suis en droit de réclamer l’argent que j’ai gagné sur cette plateforme, bien qu’ils aient bloqué l’accès à mon compte ?
Votre problématique ne relève malheureusement pas totalement du droit du travail puisque vous exercez en tant qu'auto-entrepreneur.
Il s'agît là de relations commerciales entre vous et la société Adobe-Stock : avez vous conclu un contrat de prestation de service dans ce cadre ?
Il est important que vous gardiez une trace de vos travaux pour la suite : factures, temps enregistrés, preuve d'envoi ou upload de vos illustrations etc.
Avez vous, dans un premier temps, la possibilité de contacter cette entreprise par téléphone afin d'expliquer votre situation ?
Dans un second temps, vous pourriez envisager un courrier de mise en demeure adressée à l'entreprise (n'existe-t-il aucun établissement en France ?). Je pourrais naturellement vous accompagner pour un tel courrier, si besoin.
Bonjour, Merci pour votre vos conseils, j'ai essayé de joindre Adobe France par téléphone cette après midi, mais la ligne était occupée. J'ai conservé les emails de revenus journaliers ainsi que que les récapitulatif des fichiers approuvés à la vente. Pas de contrat de la sorte, il suffit d'accepter les conditions générales de la plateforme pour pouvoir travailler avec eux. Est ce que c'est raisonnable d'envoyé une lettre de mise en demeure à une multinationale coté en bourse; je ne risque pas d'avoir leurs avocats sur le dos?
C'est une question assez complexe qui justifierait de se pencher plus longuement sur la question. On peut supposer qu'il existe bien des règles contractuelles vous liant à la plateforme.
On peut en supposer que celles-ci posent certains principes de compétence en cas de litige .
Sur le fond, cette résiliation du jour au lendemain semble très abusive, outre les sommes vous restant dues.
Merci pour votre intervention, effectivement il y a des règles contractuelles, j'ai retrouvé le contrat des contributeurs Adobe-Stock. Il y a des passages qui sont très utiles dans mon cas mais j'ai peur de ne pas tout comprendre, le jargon est assez juridique.
En dessous se trouvent les points les plus pertinents du contrat, ma question est la suivante: est ce qu'envoyer un email à l'adresse indiqué, par préavis écrit pour resilier les conditions complémentaires, m'aiderai à récupérer les sommes me restant dues?
7. Obligations d'indemnisation.
Vous nous indemniserez, nous et nos filiales, affiliés, cadres, agents, salariés, partenaires, licenciés et donneurs de licence pour tout dommage, réclamation, demande ou perte, notamment des honoraires d'avocat raisonnables, découlant de ou liés à vos Œuvres ou autre contenu que vous nous soumettez, votre utilisation du Site ou votre violation des Conditions. Nous avons le droit de gérer la défense à l'égard de toute réclamation, procédure ou question qui fait l'objet d'une indemnisation, engagée par vous, avec l'avocat de notre choix. Vous coopérerez pleinement avec nous dans la défense de ladite réclamation, procédure ou question. Toute somme qui vous est due, ou qui peut l'être, en vertu de ['Article 5 ci-dessus, peut être compensée et réduite de toute somme vous appartenant, conformément à vos obligations d'indemnisation en vertu des présentes, sans vous adresser ni avis ni mise en demeure.
8.1 Résiliation et survie
Résiliation. Nous pouvons résilier les présentes Conditions complémentaires, supprimer une Œuvre ou suspendre votre compte, sans notification préalable. Nous n'aurons aucune obligation de paiement envers vous si nous résilions les présentes Conditions complémentaires pour un motif valable. Par exemple, vous ne pouvez pas télécharger de contenu Adobe Stock dans le but principal de gonfler artificiellement le nombre de téléchargements de contenu par un contributeur donné ou dans le but principal de déclencher artificiellement des paiements. Vous pouvez résilier ces Conditions complémentaires à tout moment avec un préavis écrit d'au moins 90 jours, envoyé par courrier électronique à contributor-support @a dobe.com. Nous mettrons en œuvre tous les efforts raisonnables pour supprimer des sites Web de nos affiliés (y compris les sites Web co-marqués), toute Œuvre que vous avez supprimée de notre Site, dans les 60 jours suivant la suppression de l'Œuvre de notre Site. Avant la résiliation des présentes Conditions complémentaires ou la suppression de votre Œuvre des sites Web de l'un de nos affiliés, nos utilisateurs peuvent continuer à obtenir de nouvelles licences pour votre Œuvre.
8.2 Effet de la résiliation.
Nous pouvons continuer à utiliser l'Œuvre uniquement à des fins d'archivage et de référence internes ou comme indiqué dans cette section 8.2. Les sections 3, 4, 5.1 (si Adobe a des obligations de paiement), 5.2, 7, 8 et 9.1 survivront à la résiliation des présentes conditions complémentaires. Toute licence octroyée à nos utilisateurs ou qui nous est concédée avant la date de résiliation ou avant la suppression d'une Œuvre du Site restera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions complémentaires. De plus, les utilisateurs dont les Contrats d'utilisateur leur permettent d'accorder une licence et de posséder une Œuvre au titre d'une version gratuite (par exemple, un aperçu) peuvent ensuite transformer cette licence en licence d'utilisation. Nous procéderons au paiement comme indiqué dans ['Article 5 pour tout droit de licence que nous recevons lié à l'Œuvre après résiliation des présentes Conditions complémentaires.
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