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Bonjour je suis divorcée mais la séparation de biens n'est pas faites ,lors de l'achat de notre boulangerie que mon ex mari à gardee nous avions apporter un apport personnel de 100000 euros dois je récuperer la moitié de cette somme lors de la séparation des biens?
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Lors de mon mariage sans contratj'ai fait un apport personnel pour acheter une maison aujourd'hui mon ex rachette la maison est-ce que je peux récupérer mon
Juste après nous être pacsé avec la déclaration suivante «les biens acquis par nous deux sont et seront considérés comme indivis par moitié et nous partagerons les
Ex concubine de mon fils est décédée, en avril 2021 ils avaient acheter en commun une maison en 2006, l' apport personnel de mon fils était de 30 000 euros, leur
Je possédais une maison avant notre mariage. j'ai ensuite vendu cette maison afin de pouvoir en acheter une autre plus grande durant notre mariage. la vente de ma
J’ai connu ma femme en 1992, à cette époque j’avais de l’épargne, 150 000 frs. en 1994, alors en concubinage, nous avons voulu acheter un appartement, elle n’avait
En cours de divorce, nous vendons la maison. lors de l’achat, j’avais un apport personnel (50% du prix d’achat) note dans l’acte d’achat que vais je récupérer ? le
En 2000 nous avons acheté une maison soit 150 000€ et moi j’ai apporté un apport de 23 000€. suis dans mon droit de récupérer mon apport et si oui quel montant? merci
Ma partenaire envisage de demander le divorce. j'ai utilisé toutes mes économies pour financer une partie de l'achat du terrain pour notre maison. ca avant
Oui, vous avez le droit à 50% de cette somme si vous pouvez que vous avez effectivement apporté cette somme. Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
