Bonjour,
Je viens de recevoir l'Assignation en
divorce de mon épouse.
Son avocat stipule que, dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance de notre maison d'habitation m'a été accordée à titre onéreux et charge pour moi de régler les emprunts souscrits pour l'acquisition de cet immeuble.
OR, ce n'est pas ce que stipule l'Ordonnance N° 20/00337 en date du 16 Juin 2020.
Cette dernière stipule très précisément :
En page3 :
« l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à Monsieur ............, à charge pour lui d'assumer le remboursement des emprunts immobiliers afférents à ce bien, à titre d'avance sur la liquidation de la communauté ». En page 6 dans ''CONSEQUENCE'' :
« Attribuons la jouissance du domicile conjugal à Monsieur ........., à charge pour lui d'assumer le remboursement des emprunts immobiliers afférents à ce bien, à titre d'avance sur la liquidation de la communauté ».
> Il n'est nullement précisé, dans la décision du JAF et malgré les demandes de la partie adverse, d'attribution à titre onéreux mais juste l'attribution de la jouissance du domicile conjugal.
Qu'en pensez vous ?
Merci de vos réponses
Cordialement