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Prime de licenciement pour inaptitude pour 26 ans ancienneté
Sujet initié par babette, il y a 4 ans - 1919 vues

Bonjour ,je souhaite faire recalculer ma prime de licenciement car je trouve la somme assez basse .Et de plus le paiement a été effectué par virement on t'ils le droit ?

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4 réponses
Il faudrait vérifier en reprenant les termes de votre contrat ainsi que la Convention collective applicable.

Je reste à votre disposition en tant que de besoin.

Cordialement
il y a 4 ans
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Merci d'avoir complété si utilement ma réponse.
il y a 4 ans
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Laquelle n'existait pas lorsque j'ai répondu...
il y a 4 ans
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Bonjour,

L'indemnité de licenciement peut être déterminée par deux modes de calculs, soit l'indemnité "légale" soit l'indemnité prévue par la convention collective.

L'indemnité légale se calcule de la façon suivante :
1/4 (25%) de votre salaire brut mensuel moyen (primes incluses) multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, pour les 10 premières années. Plus 1/3 (33%) de salaire brut mensuel moyen par année d'ancienneté au delà de 10 ans.

La convention collective peut prévoir un calcul plus avantageux, cela dépend de celle qui s'applique à votre contrat.

En outre, si vous avez été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle, c'est à dire que votre inaptitude est due à votre travail, vous avez le droit au doublement de l'indemnité de licenciement.

Vous pouvez consulter un avocat pour un calcul précis, et envisager de demander le doublement de l'indemnité si vous pouvez démontrer que l'inaptitude est due à votre travail.

Le paiement de l'indemnité peut sans problème être effectué par virement bancaire.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 4 ans
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