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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Licenciement pour faute grave
Sujet (Cloturé) initié par Juniordroit, il y a 4 ans - 2274 vues

Bonjour,

Nous travaillons sur un problème juridique dans le cadre de mon cours de droit :

Un homme a été licencié pour faute grave : il a détourné les votes d'une élection en échange d'une somme d'argent.
Un magazine a révélé la fraude au grand jour.
Des poursuites pénales ont été engagées contre lui et qu'il est toujours présumé innoncent en attente du procès.
Son employeur l'a licencié pour faute grave en stipulant que l'employé à déroger à son "obligation de loyauté".

Est ce qu'on peut contester le licenciement ?

Nous avons déjà attaqué sur une piste tiré de la jurisprudence : "L’employeur peut licencier le salarié sans attendre le résultat des poursuites pénales, mais il doit alors veiller à ce que le motif énoncé dans la lettre de licenciement ne se résume pas aux faits qui donnent lieu à ces poursuites."

Est ce qu'on peut notamment contester la faute grave sachant que pour l'instant il n'y a pas de preuves tangibles si ce n'est l'enquête du magasine?

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3 réponses
Bonjour
Sujet intéressant.
La faute (détournement) est-elle liée au contrat de travail? Il s'agit d'élections au sein de l'entreprise?
il y a 4 ans
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Juniordroit
Effectivement, il n'y avait pas assez de précisions.
L'employé était chargé de controler des élections législatives dans un pays Africain. Il est employé dans une association qui agit pour le contrôle de la démocratie, donc la faute est n'est pas lié à des élections interne à l'entreprise.
il y a 4 ans
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Il ne s'agit donc pas d'une faute commise dans sa vie privée mais qui a un lien (certes ténu) avec son emploi.
Oui bien sur "le criminel ne tient plus le civil en l'état". Donc la procédure disciplinaire se poursuite
Il faut contester la matérialité de la faute grave. Mais c'est à l'employeur de rapporter la faute grave (charge de la preuve) et non au salarié
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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