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Question résolue par Maître Hadrien PORTIER
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Hadrien

Calcul du préavis
Sujet initié par Vanille, il y a 4 ans - 2161 vues

Si le contrat de travail prévoit un préavis de "3 mois pour la fin du mois", la fin du préavis est-elle forcément le 30 ou 31 du mois, indépendamment du jour de réception de la lettre de démission (par ex. 16 novembre)?
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Chère Madame,

Je fais suite à votre question sur le préavis de démission.

Tout d'abord, j'attire votre attention sur le fait qu'il n'existe pas de délai légal concernant le préavis de démission, sauf cas particulier (VRP / Journalistes).

Je vous invite à vérifier votre convention collective qui dans la majorité des cas traite et encadre le préavis de démission, en fonction de votre statut (Employés / Techniciens ; Agent de Maîtrise / Cadre) et de votre ancienneté.

S'il s'avère que la clause de votre contrat de travail est moins favorable que les dispositions de la convention collective, vous seriez en droit de refuser d'exécuter une partie de votre préavis.

Enfin, et concernant le point de départ du préavis, celui-ci se situe toujours à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR adressée à l'employeur et court jusqu'au terme.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien à vous,

Me PORTIER
Vanille
Cher Maître,
Merci pour votre réponse rapide. Ma question portait plus sur la fin du préavis que son début. Si la lettre de démission a été notifiée le 16 novembre et que le contrat parle de préavis de 3 mois "POUR LA FIN DU MOIS", j'aurais aimé savoir si le préavis prenait fin le 15 février ou le 28 février 2021. Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement
il y a 4 ans
Pourriez vous me préciser l'intitulé de votre convection collective et votre statut (Employé / Technicien Agent de maitrise / Cadre).

S'il n'y a pas de convention collective applicable et en dépit de sa rédaction incompréhensible, il faudrait selon cette clause, que vous observiez 3 mois + XX jours pour aller jusqu'à la fin du mois engagé, ce que je n'ai jamais vu.

Me Hadrien PORTIER
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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