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Classé sans suite ou non ?
Sujet initié par JjR78, il y a 4 ans - 2092 vues

Bonjour,

J'ai refusé une proposition de composition pénale chez le substitut du Procureur pour harcélement téléphonique envers mon ex copine, parce que je nie que ce qu'elle avance soit totalement vrai, parce que ses déclarations ont été exagérées.

Je devais logiquement recevoir une convocation pour une audience en corectionelle, et toujours rien depuis 1 mois.
La secrétaire des mesures alternatives m'a dit que "c'est parti en enquête et que si pas de retour c'est pas grave"

Je suis perdu, j'ai aucune idée de si ça va être classer sans suite, pourquoi une enquête après un refus de composition pénale etc?

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Bonjour,

Le fait que vous n'ayez rien reçu en 1 mois ne veut rien dire : il peut se passer beaucoup de temps avant que vous ne receviez de convocation.

De plus, il n'est pas certain que vous soyez convoqué : le procureur décide de l'opportunité des poursuites.

Il a pu vous proposer une composition dans l'espoir que vous reconnaissiez les faits, ce qui aurait évité un vrai procès et aurait aussi évité au Procureur de diligenter toute enquête pour prouver les faits étant donné que vous les auriez reconnus.

Si vous refusez la composition, donc ne reconnaissez pas les faits, le Procureur devra donc les démontrer à la juridiction s'il entend obtenir votre condamnation. C'est un tout autre travail, et c'est la raison pour laquelle il a pu être décidé la réalisation d'une enquête.

C'est une supposition.

Vous devez donc attendre la prescription et espérer...

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
JjR78
Merci beaucoup pour votre réponse très compléte.

La prescription est de combien de temps ? 6 ans il me semble ?
il y a 4 ans
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Bonsoir,

En cas d'échec d'une composition pénale, le Procureur de la République doit mettre en œuvre l'action publique, c'est donc logique qu'une enquête soit en cours. L'enquête est secrète. Vous serrez tenu informé si l'enquête est classée sans suite.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Merci d’avoir complété si utilement ma réponse.

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il y a 4 ans
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