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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Rajouter une demande pour un dossier prud'homal
Sujet initié par Paul, il y a 4 ans - 2087 vues

Bonjour,
J'ai déposé un dossier prud'homal et mon audience de conciliation est en Mars.
J'ai aussi envoyé les pièces à la partie défenderesse.
Cependant il manque le chef d'accusation de harcèlement sexuel à ma demande qui en comprenait d'autres déjà (diffamation, harcèlement moral, discrimination).
Est-ce trop tard ? Si non à quel moment je le signifie ?

Merci d'avance.
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Si vous estimez qu'il s'agit d'une demande nouvelle (qui ne peut donc pas être simplement ajoutée à votre requête initiale), vous n'avez pas d'autre choix que de préparer une nouvelle requête pour cette nouvelle demande.

Vous aurez donc deux affaires devant le CPH.

Le formulaire CERFA de saisine prévoit d'ailleurs une case qui permet de préciser au conseil qu'il a déjà entre ses mains un dossier qui concerne les mêmes parties.

En pratique, il faudra demander lors de l'audience de conciliation que les deux affaires soient renvoyées devant la même audience de jugement, cela permettra d'évoquer l'entier dossier le même jour.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 4 ans
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Paul
Merci Me pour votre réponse détaillée.
juste une précision supplémentaire. Il s'agit de la même affaire. Les pièces sont déjà dans le dossier initial.
Je n'avais juste pas mentionné le terme harcèlement sexuel sur la requête car je les avais assimilés aux autres faits de harcèlement moral.
Dans ce cas je le signifie lors de l'audience de conciliation ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Si vous estimez qu'il s'agit juste d'un changement de terminologie ou d'une demande incidente (article 4 du code de procédure civile), vous n'êtes pas contraint de procéder à une nouvelle saisine.

La nouvelle saisine n'est obligatoire qu'en de demande nouvelle.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Paul
Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
Bonne journée à vous.
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Aucun problème.
Il vous suffit de prendre des conclusions rectificatives qui reprennent vos demandes et rajoutent les éléments manquants, sous les références de procédure indiquées par le Tribunal, avant l'audience, et de les communiquer à votre adversaire et au Conseil de Prud'hommes en RAR.
il y a 4 ans
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