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Question résolue par Maître François-Xavier BOUDY
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François-Xavier

Clause de non concurrence
Sujet (Cloturé) initié par Lili, il y a 4 ans - 2245 vues

Bonjour, agent commercial en immobilier,j ai demissioné de mon agence en octobre 2020. J ai une clause de non concurrence de 1 an de 30km autour de ma ville, Épinal.
Je suis désormais agent commercial dans une nouvelle agence immobilière basée à 100km de ma ville. Est ce que j ai le droit de rentrer des mandats de vente sur Épinal sachant que ma nouvelle agence est à 100km? Merci d avance pr votre réponse.
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Il faudrait voir la rédaction exacte de la clause, mais a priori je pense que c'est délicat : la clause vise a priori certes une non installation sur les 30 km, mais également de démarchage actif sur la zone (du moins me semble-t-il).

Cordialement
Lili
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse rapide. Je dois demander l'annexe à mon ancien employeur, je ne les ai pas en ma possession.
il y a 4 ans
Bonne initiative, cela permettra effectivement de préciser les choses.

Cordialement
Lili
Bonjour apparement mon ANNEXE est inexistante. Cette ANNEXE a été remise aux nouveaux agents commerciaux mais pas aux anciens comme moi. Je peux conclure que ma clause de non concurrence est nulle?
il y a 4 ans
Bonjour,

Slon moi la réponse est non sous réserve la manière dont a été rédigée la clause.
A priori vous ne pouvez pas entrer de mandat sur Epinal et dans un rayon de 30km autour d'Epinal (sinon la clause ne serait d'aucune utilité) et ce même si votre agence est basée à plus de 100km, c'est le lieu d'exercice de l'activité qui compte.

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