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Crédit consommation
Sujet initié par Pascal, il y a 4 ans - 1738 vues

Bonjour, nous avons fait un crédit consommation la première èchèance est passée mais nous n'avons toujours pas les meubles car non dispo chez le fournisseur. Peut on annuler cette commande?
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3 réponses
Bonjour,

Vous avez souscrit un emprunt à titre personnel pour financer l'achat d'un bien de consommation. Cet emprunt était-il affecté (c'est-à-dire que le banquier était informé qu'il avait pour objectif de financer l'achat des meubles?. Si, oui, la suite répond à votre question
L'établissement de crédit vous réclame le paiement des premières échéances avant la livraison du bien ou le commencement de la prestation.
Si le montant du prêt est supérieur ou égal à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros et remboursable sur plus de 3 mois, alors le remboursement du crédit ne peut commencer qu’à compter de la livraison du bien. C’est le professionnel qui informe l’organisme prêteur par la remise d’un bon de livraison du bien ou de réalisation de la prestation.

Il est donc très important de ne pas signer le bon constatant la livraison du bien ou la réalisation de la prestation alors que ce n’est pas le cas.

De même, si à la livraison du bien, vous constatez que le bien est endommagé ou qu'il ne correspond pas à votre commande, vous pouvez refuser la livraison et demander une nouvelle livraison conforme ou la résolution de la vente.
Article L. 312-48 du code de la consommation.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Vous n'aviez pas à payer de première échéance tant que la commande n'a pas été livrée. Demandez à l'organisme prêteur de cesser le prélèvement des échéances et de vous fournir l'attestation de livraison. Il se peut que le vendeur ait produit une fausse attestation. Le contrat ne peut être annulé ou résolu que devant un juge.
Vous pouvez me contacter pour un devis.
Merci d'indiquer si cette question est résolue.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Attention à bien différencier (ce que j'ai indiqué dans ma réponse), si le banquier était informé que le crédit était prévu au financement de cette commande. Dans ce cas seulement, il ne peut pas prélever l'échéance avant la livraison.
Dans le cas contraire, il peut parfaitement prélever les échéances, car il est ignorant sur l'utilisation faite du crédit.
Cela semble une évidence
il y a 4 ans
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