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Exécution judiciaire
Sujet initié par Clau, il y a 4 ans - 2191 vues

Bonsoir,
Après deux années de procédure le jugement de divorce a été prononcé le 14.12.2020. Les torts ont été partagés. La maison a été vendue et l'argent est sous séquestre chez le notaire. Nous avions un contrat de mariage en communauté universelle. Le tribunal m'a alloué une pension compensatoire en capital. Le jugement m'a été signifié par l'avocat de mon ex par huissier le 08/01/2021. Je ne souhaite pas faire appel. Le délai pour faire appel expire le 08/02/2021. Mon ex ne souhaite à priori pas faire appel non plus mais parle aujourd'hui de vouloir récupérer une donation de 22 000 EUR qu'il aurait reçu et investi dans la maison, il n'en a jamais fait état devant le tribunal ; et donc cherche un moyen pour ne pas me régler la pension compensatoire. Le notaire, outre le jugement, veut l'accord des deux parties pour débloquer les fonds. Je pense qu'il faudra entamer une procédure d'exécution judiciaire pour faire appliquer le jugement en sa totalité. Pour respecter cette procédure ; faut-il également signifier le jugement à mon ex par un huissier ?
A vous lire, Clau
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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Bonsoir,

D’abord, vous pouvez effectivement confier le jugement à un huissier pour exécuter de manière forcée ledit jugement et obtenir le paiement de la prestation compensatoire.
Ensuite, s’agissant de la donation, si les comptes ne peuvent pas être faits amiablement, il faudra alors saisir le juge aux affaires familiales pour liquider le régime matrimonial. En l’absence d’accord, le notaire ne repartira pas le prix de vente.
Merci de cliquer sur résolue
il y a 4 ans
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il y a 4 ans
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