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Bonjour, Je souhaite changer de boulot et j'ai un clause de non concurrence qui est abusif qui m'empèche de partir chez la nouvelle boite. Je souhaite savoir s'il y a une façon de la contourner. Ci-dessous la clause :
********************************************************** Obligation de non concurrence :
Compte tenu des contacts établis avec la profession et les clients durant l'exécution du contrat, de la formation reçue et des connaissances acquises et à acquérir au sein de l'entreprise, Le Salarié s'interdit, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause : • D'entrer au service d'une entreprise offrant les mêmes services, principaux ou annexes, c'est-à-dire le PLM (Product Life cycle Management), les outils et logiciels liés aux activités du PLM.
• De s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre. L'interdiction de concurrence est limitée à une période de douze (12) mois commençant le jour de la cessation effective du contrat, et couvre toute la France.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence, Le Salarié percevra après la cessation effective de son contrat une indemnité forfaitaire unique égale à 1.5 fois la moyenne mensuelle du salaire brut forfaitaire perçu par lui pendant les 12 derniers mois de présence chez la société.
La Société se réserve toutefois la faculté de libérer Le Salarié de l'interdiction de concurrence *********************************************************** Merci de vos réponses
Très présentes dans certains contrats commerciaux (contrats de franchise, de sous-traitance, de freelance, d'agent commercial, etc.), les clauses de non-concurrence entravent
Je suis actuellement psychologue clinicienne remplaçante dans le cadre d'un congé maternité depuis fin août 2019 jusque début janvier 2019. j'ai signé un
Après 3 ans au sein d'une esn à travailler en tant que développeur pour un seul et même client, je compte démissionner afin de rejoindre une autre esn qui ne
Par un arrêt du 20 septembre 2016, la chambre commerciale de la cour de cassation a fourni une nouvelle illustration d'une clause de non concurrence d'un pacte d'associés qui
Tout d'abord, la clause de non-concurrence consiste à limiter les possibilités d'entreprises avec lesquelles le salarié souhaite travailler, après son contrat de travail
Certains contrats prévoient une clause de non-concurrence. objectif ? ne pas permettre à un ancien salarié de partir à la concurrence ou de créer une entreprise
Actuellement en cdd avec une clause de non concurrence on me propose un cdi dans le même domaine ailleurs je voudrais savoir si la clause pourrais être mise du faite
La clause de non-concurrence est la stipulation d'un contrat par laquelle un salarié s'engage, après son départ de l'entreprise, à ne pas exercer une activité professionnelle
Je souhaiterais savoir si les clauses de non concurrence s'appliquent aux adhérents et bénévoles d'association loi 1901? ne sont elles pas abusives? je vous
Je travaille comme prestataire de service informatique depuis plusieurs années chez le même client. mon client va ouvrir un poste en externe sur lequel je souhaite me
Quel aspect de votre clause de non-concurrence estimez-vous abusif ?
LH
il y a 5 ans
Edi
Bonjour, 1-Le fait d'être indemnisé par 1mois et demi de salaire pour une période de 12 mois 2-Ne pas être capable d'exercer ma profession dans toute la France 3-Je n'ai que 2 ans d'expérience et cette clause m'impose de recommencer de 0
J'ai posé la question "innocemment" car je ne suis pas, pour être honnête, particulièrement choqué par la rédaction de la clause.
Si votre souhait est de contester la validité de cette clause de non-concurrence, c'est théoriquement tout à fait possible : il vous faudra alors démontrer que la contrepartie financière est "dérisoire" et que cette clause vous empêche purement et simplement de retrouver un travail dans votre profession.
mais 1.5 mois c'est effectivement bas ... généralement, lorsqu'elle n'est pas prévue par la convention collective applicable, une indemnité de non concurrence non dérisoire être entre 20 et 30% du salaire mensuel par mois, (20 pouvant déjà être regardé comme bas), là vous êtes plus à 15%...
il y a 5 ans
Edi
Je souhaite changer de boite et la nouvelle boite demande une levée de cette clause avant de signer mon contrat alors que mon chef actuelle refuse. Je ne voudrais pas perdre cette opportunité. Y-a-t-il une solution dans mon cas ?
il y a 5 ans
AC
Bonjour Maître,
Ce sujet m'intéresse également car j'ai le même type de clause dans mon avenant suite à une TUP à savoir:
En contrepartie de cette obligation de non concurrence, Le Salarié percevra après la cessation effective de son contrat une indemnité de 25% de son salaire brut mensuel moyen perçu au cours des 12 derniers mois avant son départ effectif de la société.
C'est le calcul de cette indemnité que je ne comprends et mon employeur ne me répond pas à ce sujet.
S'agit-il de 25% d'un salaire mensuel brut ? Exemple si votre salaire brut mensuel est de 4K€ alors l' indemnisation est de 1K€ pour respecter cette clause durant toute la période prévue? Ou s'agit-il de 1K€ perçu tous les mois durant toute la période d'interdiction?
Pouvez-vous svp me donner votre interprétation à la lecture de la clause? Merci pour vos réponse.
La contrepartie financière prévue au contrat de travail semble élevée (150 % du salaire mensuel) ; toutefois, ce qui semble plus contestable - et aller dans le sens d'une nullité de la clause - concerne la sphère géographique de la clause (toute la France, ce qui semble très excessif).
Cette clause ne pourrait s'entendre que si votre emploi a une connotation très internationale justifiant d'une possibilité de mobilité géographique importante.
Cordialement
il y a 5 ans
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