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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Dalo sans réponse
Sujet initié par Sourimane, il y a 5 ans - 18758 vues

Bonjour.
Jai fais une demande de Dalo ( droit au logement opposable)
J'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas.
Le délai de 3 mois est arriver à terme le 15 janvier 2021 et je n'ai reçu aucune réponse de Dalo pour savoir si ma demande est accepter ou refuser.
Que dois je faire ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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17 réponses
Maitre valerie cotto
Bonjour
C est effectivement 3 mois ou 6 mois à Paris. Si ce delai est depasse, vous pouvez faire une recours en injonction contre le prefet devant le tribunal administratif pour demander un relogement, vous avez un delai de 4 mois pour saisir le tribunal. Avocat non obligatoire.
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Sourimane
Le problème c'est que pour que je puisse saisir le tribunal faut déjà que je sache leur réponse.
Comme j'ai indiquer dans ma question, les 3 mois sont passer et j'ai pas eu de réponse.
C'est le flou
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Vous avez raison.La comed doit vous notifier sa decision de rejet ou d acceptation. Si elle ne vous a pas repondu, son absence de reponse peut etre consideree comme un rejet implicite. Vous pouvez lui adresser un courrier en AR lui demandant de se prononcer.
Maitre valerie cotto
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Vous pouvez egalement faire un refere instruction pour savoir où en est votre dossier, s il est complet ou pas. Je vous encourage à vous faire aider par un avocat. Vous pouvez faire une demande de devis sur ce site.
Merci d indiquer que cette question est resolue
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Sourimane
J'ai reçu la décision du dalo.
Ils me disent que pour être reconnu comme demendeur dalo pour le motif : "insalubrité" il faudrait un arrêter préfectoral ou municipal pour insalubrite. Hors q dans mon dossier j'avais joint 2 rapport municipal de l'inspection d'hygiène et de la santé qui ont relever plusieurs infraction à la loi dans ma résidence d'habitation.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Il doit être indiqué dans ce rapport le motif "insalubrité" pour que le Préfet intervienne. Si le logement n'est pas insalubre, le propriétaire doit faire des travaux pour rendre le logement décent. Vous devez saisir le tribunal, si votre bailleur n'effectue pas de travaux.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Vanessa
Ils vous ont repondu au bout de combien de temps ? merci
il y a 2 ans
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Melsi
Bonsoir qomment vous avez fait suit de l'absence de la réponse de dalo c Quoi les démarches que vous avez fait merci je suis entrain de passer par la le délai est passé je ne sais pas quoi faire
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Vanessa
Bonjour,
Avez vous eu une réponse ? si oui au bout de combien de temps ? J'ai reçu une réponse au bout de quelques temps pour des documents manquants que j'ai renvoyé et à ce jour 4 mois après les avoir renvoyé, pas de nouvelles... ils pourraient au moins dire si c'est favorable ou pas...
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Soso
Bonjour, je suis dans le même cas je voudrais savoir s'il vous ont déjà répondu ? Merci
il y a 2 ans
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fleur75
Bonjour , j'ai effectuée une demande DALO depuis 4 mois, je n'ai jamais reçue à ce jour une attestation de dépôt de leur part , or j'ai envoyée un recomandé avec accusé de reception suivi contre signature , le courrier a bien été distribué! Mais aucune nouvelle , que dois-je faire svp? Merci pour votre retour
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Kimka
Bonjour, vous avez toujours pas de réponse?
il y a 1 an
SignalerRépondre
fleur75
Bonjour , j'ai eû la réponse négative ensuite j'ai effectué un recours avec preuves et il a été accepté .
Mais depuis 1 mois je n'ai toujours pas reçue le courrier ?
Qui je dois relancer afin d'avoir le courrier officiel?
Merci pour votre retour
il y a 1 an
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Elisa
Bonsoir, idem... j'ai envoyé mon dossier en recommandé. Ils l'ont reçu le 4/12/2024. Nous sommes le 27/2/25 et je n'ai jamais reçu leur attestation de dépôt... je ne sais pas si c'est normal ?? J'ai très envie d'aller à Bobigny mais je pressens que je vais perdre mon temps ...
il y a 1 an
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Mad94
Bonjour, j'ai effectué un recours Dalo le 3/09/2024.
J'ai reçu l'accusé de réception qui me notifié que ma demande a bien été reçu et qu'il avait 3 mois pour me répondre.
Le 03/03/25 cela fera 6 mois sans aucune nouvelle.
J'ai fais un autre courrier en AR pour savoir si cela voulait dire que c'était une décision implicite de rejet le 25/01/2025 et si tel était le cas de motivé leurs décisions.
Sans réponse.
Entre temps j'ai eu quelqu'un au téléphone qui m'as dis qu'ils avaient énormément de retard et que le délais pouvait aller jusqu'à 5 mois.
Sauf que la ça fait 6.
Je suis dépité. Ma demande de logement date du 04/04/2021. Cela fera 4 ans que j'attend un logement social. Je vie chez ma mère avec mon enfant et mon mari.
Je craque complètement.
il y a 1 an
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Faites un recours indemnitaire, avocat obligatoire.
Bien à vous
il y a 1 an
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So
Bonjour j'ai suivi vos commentaires avez-vous eu des réponses depuis ?
il y a 1 an
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