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RésoluJe demande le divorce pour faute, combien de temps ai je apres l onc que je n ai pas signe pour demander le divorce pour faute ? merci
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10 réponses
Bonjour
Vous avez au maximum 30 mois
Après l onc est caduque et il faudra recommancer la procédure
Si la question est resolue merci de l indiquer
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il y a 5 ans
Maître Pierre NICOLET
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Merci d'avoir paraphrasé ma réponse
il y a 5 ans
thierry
Merci. Dernière question : j ai 3 mois pour demander le divorce pour faute si j ai pas signé le procès verbal à l onc. Passé ce délai ma femme a le droit de m assigner en divorce. Combien de temps peut durer un divorce pour faute le temps que je prouve toutes ces fautes ? Merci
il y a 5 ans
Maître Pierre NICOLET
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Une procédure de divorce judiciaire dure entre 12 à 16 mois.
Merci de cliquer sur résolue
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#Meilleure réponseil y a 5 ans
Monsieur
La durée de la procédure n est pas écrite : elle dépend de plusieurs parametres : encombrement du tribunal, nombreux de pièces communiquées par les parties, volonté parfois des parties de faire traîner. .....cela peut faire durer une procédure sur plusieurs années.
La durée de la procédure n est pas écrite : elle dépend de plusieurs parametres : encombrement du tribunal, nombreux de pièces communiquées par les parties, volonté parfois des parties de faire traîner. .....cela peut faire durer une procédure sur plusieurs années.
il y a 5 ans
Maître Pierre NICOLET
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1 publications
Bonjour,
Sous l'ancienne procédure de divorce, l'ONC est valable pendant 30 mois.
Merci de cliquer sur résolue
Sous l'ancienne procédure de divorce, l'ONC est valable pendant 30 mois.
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il y a 5 ans
thierry
Bonjour on passe en non conciliation le 17 février mais je ne signe pas le procès verbal car je demande pour faute. Ensuite combien de temps au je pour donner suite et ma femme peut elle faire une procédure de suite avant moi alors que je demande faute
il y a 5 ans
Maître Pierre NICOLET
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L'époux qui a déposé la requête dispose de trois mois pour assigner l'autre en divorce.
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il y a 5 ans
thierry
Merci de la réponse. Même si je demande pour faute ? C est quoi alors les 30 mois ?
il y a 5 ans
Maître Pierre NICOLET
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Le délai pour les époux pour assigner en divorce.
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il y a 5 ans
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