Refus de chômage malgré que je fasse partie des nouvelles mesures covid
Sujet initié par camille, il y a 3 ans - 2382 vues
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Bonjour, J'ai démissionné un emploi cdi (ancienneté: 1an)le 30 sep 20 pour un nouvel emploi cdi (signé) commençant le 1er oct 20, la période d'essai s'est arrêté le 31 oct 20 (sans précision covid).
J'ai demandé à ce qu'on re étudie ma demande d'ouvrir mes droits aux allocations à pole emploi, suite à de nouvelles mesures exceptionnelles d'ouverture de droit au chômage qui concerne ma situation mais pole emploi refuse en prétextant qu'il faut que je travaille 3ans avant ma démission (ce qui n'est pas mon cas) pourtant dans cette mesure exceptionnelles dû au covid, il n'est pas mentionné ces 3ans avant démission, lien ci dessous> https://www.pole-emploi.fr/actualites/demissions-et-periode-de-confine.html
Il semblerait effectivement, à première vue, que vous puissiez être indemnisé par Pôle emploi.
Vous devriez à mon sens envoyer à Pôle emploi la page Internet que vous avez citée dans votre message et leur demander la (ou les) raison(s) exacte(s) qui explique(nt) que vous ne puissiez pas malgré tout pas en bénéficier.
Si la situation n'est pas débloquée, je vous invite à prendre contact directement avec un Avocat exerçant en droit du travail, qui se chargera de leur adresser un courrier pour faire valoir vos droits.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches et vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Pole Emploi m'a répondu en ayant bien connaissance de "cette mesure exceptionnelle covid" dans lequel n'est pas précisé 3ans d'ancienneté obligatoire. Il refuse prétextant cette raison comme vous l'avez remarqué.
Est ce que juridiquement, omettre ce détail dans leur lien, peut rendre caduque leur refus de m'indemniser ?
j'ai trouvé d'où venait cette condition de 3ans précédent une démission, Unedic convention du 14 mai 2014. Voici le lien, page 3 (en haut): - Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée>
Est ce que le Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (dans article 9: II et petit 2°) abroge la condition de cette convention ? je pense que le 2eme lien Unedic répond à ma question, j'attends votre aval.
Voici le message de Pole Emploi justifiant cette condition :
"Bonjour,
Suite à votre demande, L'article 2 § 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n ° 2019-797 du 26/07/2019 fixe les cas de démission s réputées légitimes s (ex accord d'application n ° 14) .
Cordialement."
Est ce que le Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (dans article 9: II et petit 2°) abroge la condition de cette convention du Décret n ° 2019-797 du 26/07/2019 ?
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