Je vous remercie pour ce retour.
Pourriez vous m’en dire plus sur la période d’homologation car je ne comprends pas tout.
Une fois les 15 jours calendaire, la rupture doit être homologué administrativement ? Et si oui par qui ?
il y a 4 ans
Elle est validée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui vérifie que les conditions de validité de la rupture conventionnelle sont bien remplies.
La rupture du contrat de travail intervient alors le lendemain de la décision explicite homologuant la convention ou, en l'absence de décision expresse, le lendemain de la fin du délai de 15 jours ouvrables (cas le plus courant).
Je vous remercie beaucoup
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire