Cour de cassation
Bonjour sur quoi ce base la cour de cassassion sur un jugement merci
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La Cour de cassation n'examine plus les faits; elle contrôle que le juge a bien appliqué la loi
Si c'est le cas, le jugement est définitif.
Si au contraire ce n'est pas le cas, le dossier est transmis à la Cour d'appel qui réexaminera tout le dossier
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Si c'est le cas, le jugement est définitif.
Si au contraire ce n'est pas le cas, le dossier est transmis à la Cour d'appel qui réexaminera tout le dossier
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 5 ans
Awstyn
Bonjour Maître,
Si les faits de base sont déjà erronés, comment la Cour de Cassation peut contrôler que le juge a bien appliqué la loi?
Vu que ce dernier applique la loi par rapport à ses propos.....
Si certains passages des écrits du jugement sont faux, comment est-il possible de le dénoncer avec documents à l'appui ( ce que le juge n'a pas pris en considération)
Je ne sais si je me suis faite bien comprendre....
Si les faits de base sont déjà erronés, comment la Cour de Cassation peut contrôler que le juge a bien appliqué la loi?
Vu que ce dernier applique la loi par rapport à ses propos.....
Si certains passages des écrits du jugement sont faux, comment est-il possible de le dénoncer avec documents à l'appui ( ce que le juge n'a pas pris en considération)
Je ne sais si je me suis faite bien comprendre....
il y a 3 ans
Bonsoir
Les faits ont été examinés par les juges du fond.
La Cour de cassation ne revient pas sur eux.
Les faits ont été examinés par les juges du fond.
La Cour de cassation ne revient pas sur eux.
il y a 3 ans
Awstyn
Bonjour,
Merci pour votre retour.
C'est là, tout le problème.... si le juge du fond a déformé les faits et ne prend pas en considération les pièces versées au dossier qui prouve le contraire, il est dès lors très difficile de gagner en cassation si je suis vos propos.
En gros les personnes qui veulent et surtout peuvent prouver que le juge du fond a commis une ou plusieurs erreurs et déformé les faits, la Cour de Cassation ne les écoutera pas et suivra systématiquement le juge du fond.
Elle est belle notre justice....
Merci pour votre retour.
C'est là, tout le problème.... si le juge du fond a déformé les faits et ne prend pas en considération les pièces versées au dossier qui prouve le contraire, il est dès lors très difficile de gagner en cassation si je suis vos propos.
En gros les personnes qui veulent et surtout peuvent prouver que le juge du fond a commis une ou plusieurs erreurs et déformé les faits, la Cour de Cassation ne les écoutera pas et suivra systématiquement le juge du fond.
Elle est belle notre justice....
il y a 3 ans
Bonjour,
Je vous communique ci-dessous les cas dans lesquels la Cour de cassation peut être saisie :
- la violation de la loi : le tribunal peut avoir refusé d'appliquer une loi, en avoir fait une fausse application ou en avoir fait une fausse interprétation
- ea manque de base légale : le tribunal s'est basé sur des motifs imprécis ou inexistant pour rendre sa décision ou qui ne permettent pas de l'expliquer
- le défaut de motif : le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de ce que demandaient les parties
- la dénaturation: cela s'applique souvent dans un litige concernant un contrat où les juges dénaturent les termes du contrat et donc les obligations qui en découlent
- la contrariété de jugement : c'est lorsque deux décisions ont été prononcées sur un même litige et qui peuvent aboutir à deux solutions différentes
- la perte de fondement juridique: une décision a été prononcée dans des conditions légales mais la survenance d'un évènement lui fait perdre son fondement juridique (comme l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi s'appliquant rétroactivement)
- l'incompétence: la compétence de la juridiction ayant rendue la décision est contestée
- l'excès de pouvoir: c'est lorsque le juge empiète sur les pouvoirs qui lui sont attribués (par exemple le juge déclare une demande irrecevable mais se prononce quand même dessus).
Avec ma considération distinguée
Je vous communique ci-dessous les cas dans lesquels la Cour de cassation peut être saisie :
- la violation de la loi : le tribunal peut avoir refusé d'appliquer une loi, en avoir fait une fausse application ou en avoir fait une fausse interprétation
- ea manque de base légale : le tribunal s'est basé sur des motifs imprécis ou inexistant pour rendre sa décision ou qui ne permettent pas de l'expliquer
- le défaut de motif : le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de ce que demandaient les parties
- la dénaturation: cela s'applique souvent dans un litige concernant un contrat où les juges dénaturent les termes du contrat et donc les obligations qui en découlent
- la contrariété de jugement : c'est lorsque deux décisions ont été prononcées sur un même litige et qui peuvent aboutir à deux solutions différentes
- la perte de fondement juridique: une décision a été prononcée dans des conditions légales mais la survenance d'un évènement lui fait perdre son fondement juridique (comme l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi s'appliquant rétroactivement)
- l'incompétence: la compétence de la juridiction ayant rendue la décision est contestée
- l'excès de pouvoir: c'est lorsque le juge empiète sur les pouvoirs qui lui sont attribués (par exemple le juge déclare une demande irrecevable mais se prononce quand même dessus).
Avec ma considération distinguée
il y a 3 ans
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