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Cour de cassation
Sujet initié par Noé, il y a 5 ans - 4559 vues

Bonjour sur quoi ce base la cour de cassassion sur un jugement merci
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Ce champ est requis
Vous êtes :
Victime (ou personne agissant pour elle)

Choisissez cette réponse si vous avez subi le dommage ou si vous agissez pour une victime.

Exemple : un parent remplit le formulaire pour son enfant blessé.

Personne à qui le dommage est reproché (ou son représentant légal)

Choisissez cette réponse si l'on vous reproche d'avoir causé le dommage ou si vous représentez la personne mise en cause.

Exemple : vous êtes convoqué après un accident dans lequel votre responsabilité est évoquée.

Professionnel de santé ou un établissement de santé

Choisissez cette réponse si la demande concerne une mise en cause ou une question liée à des soins.

Exemple : une clinique veut préparer sa défense après une réclamation d'un patient.

Assureur

Choisissez cette réponse si vous intervenez pour une compagnie d'assurance ou un gestionnaire du dossier d'indemnisation.

Exemple : votre compagnie souhaite vérifier une offre d'indemnisation.

Autre rôle

Indiquez clairement votre qualité exacte si vous n'entrez pas dans les catégories prévues. L'objectif est d'éviter une mauvaise orientation du dossier et de comprendre à quel titre vous demandez l'aide d'un avocat.

Ce champ est requis
Quelle est votre situation ?
Je suis la victime

Choisissez cette réponse si le dommage vous concerne personnellement.

Exemple : vous avez été blessé dans un accident de la route.

Je suis un proche ou ayant droit d'une victime décédée

Choisissez cette réponse si vous agissez après le décès d'une victime et que vous souhaitez faire valoir vos droits.

Exemple : un enfant demande conseil après le décès d'un parent.

J'interviens comme représentant légal de la victime

Choisissez cette réponse si vous agissez officiellement pour une personne qui ne peut pas agir seule.

Exemple : un parent agit pour son enfant mineur.

Ce champ est requis
Précisez si vous êtes directement victime ou si vous agissez pour elle. Cela permet d'adapter les questions sur votre lien avec la personne concernée.Exemple : un conjoint peut agir pour une victime décédée.
A quel titre intervenez-vous ?
Ce champ est requis
Votre compagnie a-t-elle déjà formulé une offre d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Indiquez votre profession ou votre structure
Ce champ est requis
Le dommage vous est-il directement reproché ?
Ce champ est requis
Indiquez si vous êtes personnellement mis en cause ou si vous intervenez pour quelqu'un d'autre.Exemple : vous êtes le parent d'un mineur à qui les faits sont reprochés.
Quel est votre lien avec la personne concernée ?
Ce champ est requis
Précisez votre lien avec la personne mise en cause. Cette information permet de savoir à quel titre vous pouvez agir.Exemple : parent d'un mineur, tuteur ou curateur.
Quel événement est à l'origine du dommage ?
Accident de la circulation

Choisissez cette réponse si le dommage est lié à un véhicule en mouvement ou en circulation : voiture, moto, vélo, trottinette, bus, camion, etc. Cela oriente le dossier vers les règles propres aux accidents de la route et à l'indemnisation des victimes.

Exemple : un piéton renversé sur un passage protégé choisit cette réponse.

Accident du travail ou de trajet

Choisissez cette réponse si l'accident s'est produit pendant votre travail ou sur le trajet habituel entre votre domicile et votre lieu de travail. Ce parcours sert aussi à traiter certaines questions proches de la maladie professionnelle.

Exemple : une chute sur le parking de l'entreprise en arrivant au travail peut entrer dans cette catégorie.

Accident de la vie courante

Choisissez cette réponse si le dommage ne relève ni de la route, ni du travail, ni d'un acte médical, mais d'un fait de la vie quotidienne. L'enjeu est souvent d'identifier un tiers responsable, une assurance ou une preuve utile.

Exemple : une chute dans un escalier mal entretenu d'un immeuble relève de cette catégorie.

Accident médical

Choisissez cette réponse si le dommage est apparu à l'occasion de soins, d'une opération, d'un diagnostic, d'un traitement, d'une infection contractée lors des soins ou d'un médicament. Cela oriente vers les règles spécifiques de responsabilité médicale et d'indemnisation.

Exemple : une complication grave après une intervention chirurgicale peut relever de cette catégorie.

Violences, agression ou faits similaires

Choisissez cette réponse si le dommage est lié à des violences, des coups, une agression sexuelle ou un fait voisin ayant provoqué un préjudice corporel ou psychologique. Le parcours tient compte des suites pénales et des dispositifs d'indemnisation des victimes.

Exemple : une personne frappée à la sortie d'un bar choisit cette réponse.

Ce champ est requis
Quelle était votre situation au moment de l'accident ?
Cycliste, utilisateur de trottinette électrique ou autre engin de déplacement personnel (EDPM)

Un EDPM est un engin de déplacement personnel motorisé, comme une trottinette électrique, un gyropode ou un hoverboard. Cette réponse sert à préciser que vous n'étiez ni piéton ni passager d'un véhicule classique.

Exemple : vous circuliez en trottinette électrique quand vous avez été percuté.

Ce champ est requis
Indiquez votre rôle au moment de l'accident. Cette information influence les règles d'indemnisation. Exemple : conducteur, passager, piéton ou cycliste.
Votre demande concerne-t-elle la responsabilité d'un tiers ?
Ce champ est requis
Un tiers est une autre personne ou entité qui pourrait être à l'origine du dommage, par exemple unpropriétaire, un voisin, un commerçant ou une association. L'enjeu est de savoir si quelqu'un d'autre peut être tenu de réparer votre préjudice.Exemple : vous avez glissé dans un hall mal entretenu et vous pensez que le bailleur est responsable.
L'auteur est-il identifié ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si la personne mise en cause est connue. Cela change les recours possibles, notamment pour agir directement contre elle ou passer par des dispositifs d'indemnisation spécifiques aux victimes.Exemple : vous connaissez le nom de la personne qui vous a frappé à la sortie d'une soirée.
Quelle situation décrit le mieux votre dossier ?
Une erreur médicale ou une faute médicale

Il s'agit d'un acte, d'une décision ou d'un manque de vigilance d'un professionnel ou d'un établissement qui aurait provoqué le dommage. L'enjeu est souvent de prouver que le soin n'a pas été conforme à ce qui était attendu.

Exemple : un mauvais geste technique pendant une opération peut relever d'une faute médicale.

Une infection nosocomiale

Une infection nosocomiale est une infection attrapée au cours ou à la suite d'une prise en charge dans un établissement de santé, alors qu'elle n'était pas présente au départ. Cette qualification peut avoir un effet important sur la responsabilité et l'indemnisation.

Exemple : une infection grave apparue après une intervention chirurgicale à l'hôpital peut entrer dans cette catégorie.

Un aléa thérapeutique (accident médical sans faute apparente)

Un aléa thérapeutique désigne un dommage lié à un acte de soin sans faute et sans erreur, mais dont la
conséquence est anormale et grave. Dans certains cas, l'indemnisation peut passer par un organisme public plutôt que par la responsabilité d'un médecin.

Exemple : une complication exceptionnelle et grave survient malgré un acte réalisé correctement.

Un défaut d'information (manque d'information sur les risques ou les alternatives)

Cette réponse concerne le cas où vous n'avez pas été suffisamment informé des risques, des alternatives ou des conséquences possibles d'un soin.

Exemple : vous auriez refusé l'opération si on vous avait parlé d'un risque lourd qui s'est réalisé.

Un dommage lié à un médicament, une prothèse ou un produit de santé

Cette catégorie vise les dommages pouvant être liés à un médicament, un implant, une prothèse, un
dispositif médical ou un autre produit utilisé pour soigner. L'enjeu est d'identifier si le dommage vient du produit lui-même ou de son utilisation.

Exemple : une prothèse qui casse ou un traitement qui provoque un effet grave peut relever de cette
catégorie.

Ce champ est requis
Souhaitez-vous faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur ?
Ce champ est requis
La faute inexcusable correspond à une faute particulièrement grave de l'employeur lorsqu'il connaissait ou aurait dû connaître le danger et n'a pas protégé le salarié. Si elle est reconnue, l'indemnisation peut être augmentée.Exemple : un salarié blessé sur une machine sans protection peut chercher à faire reconnaître une faute inexcusable.
Votre difficulté porte-t-elle sur l'assurance ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si le litige porte sur la déclaration du sinistre, la prise en charge par l'assureur, les garanties du contrat ou les échanges avec la compagnie. L'assurance joue souvent un rôle central dans ce type de dossier.Exemple : l'assureur refuse de vous indemniser au motif que le dossier serait incomplet.
Votre difficulté porte-t-elle sur l'assurance ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si le dossier implique un contrat d'assurance, une déclaration de sinistre, un refus de garantie ou une discussion avec une compagnie. En accident de la vie courante, l'assurance habitation ou la responsabilité civile sont souvent en jeu.Exemple : l'assureur du voisin refuse de prendre en charge les conséquences d'un dégât des eaux qui vous a fait chuter.
Votre demande concerne-t-elle l'indemnisation (CCI ou l'ONIAM) ?
Ce champ est requis
La CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) est une commission régionale qui peut examiner certains accidents médicaux, et l'ONIAM (L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) est un organisme qui indemnise dans certains cas prévus par la loi. Cette question sert à savoir si vous souhaitez utiliser ou contester cette voie d'indemnisation.Exemple : vous voulez savoir si votre dossier peut être déposé devant la CCI après une complication grave.
Avez-vous déjà saisi la CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) pour ce dossier ?
Ce champ est requis
Saisir la CCI, c'est envoyer officiellement votre dossier à la commission pour qu'elle se prononce sur la responsabilité et l'indemnisation. Cette information permet de savoir si une procédure spéciale est déjà en cours.Exemple : vous avez déjà déposé un dossier à la CCI avec vos certificats médicaux.
L'ONIAM ou un assureur vous a-t-il déjà fait une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si une somme vous a déjà été proposée après examen du dossier. L'enjeu estalors souvent de vérifier si l'offre est complète et adaptée à vos séquelles.Exemple : l'ONIAM vous a proposé une somme après l'avis rendu par la commission.
Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Une plainte a-t-elle été déposée ?
Ce champ est requis
Déposer plainte consiste à signaler officiellement les faits aux autorités pour qu'une enquête ou uneprocédure pénale puisse être engagée. Cette information est utile car certaines démarches d'indemnisation s'appuient sur les suites pénales.Exemple : vous avez déposé plainte au commissariat le lendemain de l'agression.
Une procédure pénale est-elle en cours ?
Ce champ est requis
Une procédure pénale est en cours lorsqu'une enquête, une instruction ou une audience relative aux faits est déjà engagée. Cela permet de savoir si le dossier avance devant la justice pénale.Exemple : le procureur a engagé des poursuites et une audience correctionnelle est fixée.
Une décision pénale a-t-elle déjà été rendue ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si un tribunal s'est déjà prononcé sur les faits. Une décision pénale peut avoir un impact direct sur l'indemnisation, la preuve des faits et certaines démarches ultérieures.Exemple : le tribunal a déjà condamné l'auteur pour violences volontaires.
Souhaitez-vous obtenir le paiement des sommes accordées par le tribunal, notamment via le SARVI ?
Ce champ est requis
Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) est un dispositif qui peut aider une victime à obtenir le paiement des sommes accordées par une décision pénale quand le condamné ne paie pas. Il ne remplace pas le jugement mais peut faciliter le recouvrement.Exemple : le tribunal vous a accordé des dommages et intérêts, mais l'auteur n'a rien versé.
L'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) a-t-il reconnu l'accident du travail ou de trajet ?
Ce champ est requis
La reconnaissance officielle signifie que l'organisme social a accepté que l'accident entre bien dans le cadre professionnel ou du trajet protégé. Cette réponse est importante car elle conditionne souvent la prise en charge et certains droits à indemnisation.Exemple : La CPAM vous a adressé un courrier confirmant la reconnaissance de l'accident de trajet.
Souhaitez-vous demander la reconnaissance de l'accident comme accident du travail ou de trajet ?
Ce champ est requis
Si vous estimez que l'accident devrait être reconnu comme professionnel mais que cela n'apas encore été fait ou a été refusé. L'enjeu est d'obtenir la bonne protection sociale et les droits qui en découlent.Exemple : vous vous êtes blessé en allant du dépôt à un chantier et la caisse n'a pas encore reconnul'accident.
Souhaitez-vous contester une décision de la CPAM ou de la MSA ?
Ce champ est requis
Si vous souhaitez remettre en cause une décision prise par l'organisme social : refus dereconnaissance, taux, consolidation, rente ou autre. Ces décisions doivent souvent être contestées dans des délais précis.Exemple : la CPAM a fixé un taux d'incapacité que vous jugez trop faible.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Ce champ est requis
Précisez la mission que vous souhaitez confier à l'avocat
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle l'indemnisation après un accident de la circulation (loi Badinter) ?
Ce champ est requis
Cette question vise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. La "loi Badinter" est le nom de la règle qui facilite l'indemnisation des victimes, surtout lorsqu'elles ne sont pas conductrices.Exemple : un piéton renversé par une voiture demande à être indemnisé de ses blessures et de son arrêt de travail.
Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Une offre d'indemnisation est une proposition de somme d'argent faite pour réparer tout ou partie de votre préjudice. Cette question permet de savoir si le dossier en est déjà au stade de la discussion sur le montant.Exemple : l'assureur vous propose 2 500 euros après expertise et vous voulez vérifier si c'est suffisant.
Souhaitez-vous contester une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Contester une proposition d'indemnisation signifie dire que le montant proposé ne couvre pas correctement vos préjudices. L'enjeu est d'éviter d'accepter une somme trop faible, surtout si votre état n'est pas stabilisé.Exemple : Vous estimez que l'offre ne tient pas compte de vos douleurs ni de votre arrêt de travail.
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
Une expertise permet de faire constater techniquement ou médicalement les causes du dommage et sesconséquences. Elle peut être utile si les faits sont contestés ou si les blessures doivent être évaluées avec précision.Exemple : vous voulez qu'un expert constate l'état d'un escalier dangereux après une chute.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question vise l'examen de votre état de santé pour évaluer vos séquelles et le montant del'indemnisation. Savoir si elle est prévue permet à l'avocat de vous préparer ou de demander une assistance.Exemple : une expertise amiable est fixée après une morsure de chien ayant laissé des cicatrices.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
Une expertise médicale sert à analyser les soins, comprendre ce qui s'est passé et évaluer les séquelles. Dans un dossier médical, elle est souvent centrale pour savoir s'il y a faute, aléa ou préjudice important.Exemple : vous voulez être assisté lors d'une expertise organisée après une complication post-opératoire.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si un médecin expert a déjà examiné le dossier ou si une convocation est attendue. Cela aide à organiser la stratégie, les pièces à fournir et l'accompagnement utile.Exemple : vous avez reçu une convocation pour une expertise dans un mois.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Souhaitez-vous obtenir l'indemnisation de votre préjudice ?
Ce champ est requis
Cette question vise à savoir si vous cherchez une réparation financière pour vos blessures, vos souffrances, vos pertes de revenus ou vos frais. En agression, l'indemnisation peut suivre des voies spécifiques selon la situation.Exemple : vous voulez être indemnisé pour vos soins, votre ITT et votre préjudice moral.
Souhaitez-vous demander une indemnisation auprès de la CIVI ou du FGTI ?
Ce champ est requis
La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) est une juridiction spécialisée qui peut indemniser certaines victimes d'infractions graves, et le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions) est le fonds qui paie dans ce cadre. Cette voie peut être utile surtout si l'auteur est inconnu, insolvable ou si la situation est particulière.Exemple : l'auteur n'a pas les moyens de payer et vous voulez demander une indemnisation par la CIVI.
Souhaitez-vous demander une avance sur indemnisation ?
Ce champ est requis
Une avance, aussi appelée provision, est une somme versée avant l'indemnisation définitive lorsque le droit à indemnisation paraît sérieux.Exemple : vous demandez une avance pour faire face à une perte de revenus ou à des frais médicaux.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ? 
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si un médecin expert a déjà évalué votre état, votre consolidation ou vos séquelles dans le cadre du dossier. En accident du travail, l'expertise peut avoir des conséquences sur le taux et la rente.Exemple : un médecin expert vous a convoqué pour discuter de votre consolidation.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Expliquez-nous
Entre 300 et 800 caractères
Ce champ est requis
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
Ce champ est requis
Une expertise est l'intervention d'un médecin ou d'un expert chargé d'évaluer vos blessures, leursconséquences et parfois les circonstances techniques. Cette étape est souvent décisive pour chiffrercorrectement le préjudice.Exemple : vous voulez savoir s'il faut vous faire assister à l'expertise médicale organisée par l'assureur.
Une expertise médicale a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si votre état a déjà été examiné officiellement pour évaluer vos séquelles. Une expertise peut être amiable, organisée par un assureur, ou judiciaire, ordonnée par un juge.Exemple : Une date d'expertise a été fixée dans trois semaines par l'assureur adverse.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Votre demande porte-t-elle sur la consolidation, le taux d'incapacité ou les séquelles reconnues ?
Ce champ est requis
L'incapacité mesure les conséquences de votre état sur votre vie ou votre travail. La consolidation est la date à laquelle votre état est considéré comme stabilisé. Le taux sert à chiffrer certaines conséquences et peut avoir un impact financier important.Exemple : vous voulez contester la date de consolidation retenue, car vous étiez encore en soins.
Un taux d'incapacité permanente vous a-t-il été notifié ?
Ce champ est requis
Un taux d'incapacité permanente est un pourcentage fixé par l'organisme social pour évaluer les séquelles durables. Il influence notamment la rente ou le capital versé.Exemple : la caisse vous a notifié un taux de 8 % après votre blessure à l'épaule.
Souhaitez-vous obtenir ou contester une indemnisation ?
Ce champ est requis
L'indemnisation vise à obtenir de l'argent pour compenser le préjudice.Exemple : vous avez reçu une offre et vous voulez vérifier si elle couvre vraiment vos frais et vos douleurs.
Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Une offre d'indemnisation est une somme proposée pour régler le dossier. La connaître permet de savoir si le litige porte encore sur la responsabilité ou déjà sur le montant.Exemple : l'assureur du responsable vous propose 1 000 euros après une chute dans un magasin.
Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Souhaitez-vous faire reconnaître l'accident médical et les responsabilités engagées ?
Ce champ est requis
Si vous voulez qu'il soit officiellement reconnu qu'un professionnel, un établissement ou undispositif d'indemnisation doit répondre du dommage. L'enjeu est de passer d'un simple ressenti à unereconnaissance utile pour la suite du dossier.Exemple : vous estimez qu'une erreur pendant l'opération a causé vos séquelles et vous voulez qu'elle soit reconnue.
Souhaitez-vous exercer un recours en responsabilité médicale contre un médecin ou un établissement ?
Ce champ est requis
Un recours en responsabilité consiste à demander qu'un médecin, une clinique ou un hôpital répondejuridiquement du dommage subi. Cette question permet de savoir si vous visez directement un professionnel ou une structure de soins.Exemple : vous voulez engager un recours contre la clinique qui vous a pris en charge.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?
Ce champ est requis
Cette question permet d'identifier l'impact financier direct de l'agression. Les pertes de salaire ou de revenus professionnels peuvent faire partie de l'indemnisation.Exemple : après l'agression, vous avez été en arrêt pendant six semaines.
Votre demande porte-t-elle sur une rente, un capital ou une autre indemnisation ?
Ce champ est requis
Une rente est une somme versée régulièrement, alors qu'un capital est versé en une fois. Cette question sert à savoir si le litige porte sur l'indemnisation financière liée aux séquelles ou à une décision de caisse.Exemple : vous souhaitez savoir si le capital proposé correspond réellement à vos séquelles.
Percevez-vous déjà une rente ou un capital ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si une indemnisation financière vous est déjà versée au titre du dossier. Cela aide à identifier si l'avocat doit vérifier le montant, demander une revalorisation ou contester une décision.Exemple : vous percevez déjà une rente trimestrielle après reconnaissance de votre incapacité.
Avez-vous déjà reçu une proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si un organisme ou une partie adverse vous a déjà proposé une somme pour régler tout ou partie du dossier. Le moment où cette offre intervient peut avoir une incidence sur la stratégie à adopter.Exemple : vous avez reçu une proposition après la reconnaissance d'une faute inexcusable.
Souhaitez-vous contester cette proposition d'indemnisation ?
Ce champ est requis
Avez-vous des frais restés à votre charge ?
Ce champ est requis
Il s'agit des dépenses que vous avez dû payer vous-même : soins, transports, aide à domicile, matériel,adaptation du logement, etc. Ces frais peuvent parfois être remboursés dans le cadre de l'indemnisation.Exemple : vous avez payé des séances de kiné et des trajets en taxi non remboursés.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?
Ce champ est requis
Cette question sert à identifier un préjudice économique, c'est-à-dire une perte d'argent ou une interruption de travail liée aux blessures. Ce poste d'indemnisation peut être important et doit être justifié.Exemple : Vous étiez en arrêt maladie pendant deux mois après l'accident et votre salaire a baissé.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ? 
Ce champ est requis
Cette question vise les conséquences financières des blessures sur votre activité. Un arrêt de travail, une baisse de chiffre d'affaires ou une perte de primes peuvent faire partie du préjudice indemnisable.Exemple : après une chute, vous avez dû fermer votre commerce pendant quinze jours.
Avez-vous subi une perte de revenus ou un arrêt de travail ?
Ce champ est requis
Cette question sert à identifier les conséquences économiques du dommage sur votre emploi, votre activité indépendante ou vos ressources. En accident médical, ce poste de préjudice est souvent important si les séquelles sont durables.Exemple : après l'intervention, vous avez été en arrêt six mois et votre rémunération a baissé.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si les séquelles physiques ou psychologiques modifient votre vie quotidienne. En dommage corporel, ces difficultés peuvent justifier une indemnisation ou un accompagnement particulier.Exemple : depuis l'agression, vous ne sortez plus seul et vous avez besoin d'aide pour certaines démarches.
Votre état de santé s'est-il aggravé ou une rechute est-elle survenue après une amélioration ?
Ce champ est requis
Une rechute correspond à une aggravation ou à une réapparition des problèmes de santé liés au mêmeaccident ou à la même maladie après une période d'amélioration. Cette question est importante car larechute obéit à des règles et des preuves spécifiques.Exemple : après plusieurs mois sans soins, votre douleur revient et vous êtes de nouveau arrêté.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?
Ce champ est requis
L'autonomie correspond à votre capacité à accomplir seul les gestes de la vie quotidienne, comme vousdéplacer, faire vos courses ou vous laver. Cette question aide à repérer un besoin d'assistance ou unpréjudice durable.Exemple : depuis l'accident, vous ne pouvez plus conduire ni porter vos sacs seul.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ?
Ce champ est requis
Cette question sert à repérer une gêne durable dans la vie quotidienne : se déplacer, cuisiner, s'habiller, conduire, porter des charges, etc. Cet impact peut justifier une indemnisation complémentaire.Exemple : depuis l'accident, vous avez besoin d'aide pour faire vos courses et monter les escaliers.
Votre situation a-t-elle un impact sur votre autonomie ? 
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Cette question vise les difficultés concrètes dans la vie quotidienne causées par le dommage : vous lever, vous laver, conduire, porter, monter des escaliers, vous occuper de vos enfants, etc. Cet impact peut justifier une aide humaine ou une indemnisation complémentaire.Exemple : depuis l'opération, vous avez besoin d'aide pour la toilette et les déplacements.
Votre demande concerne-t-elle une expertise ?
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L'expertise peut être médicale pour évaluer les séquelles physiques ou psychologiques. Elle est souventimportante pour chiffrer les préjudices dans un dossier d'agression.Exemple : vous voulez être conseillé avant une expertise psychologique après des violences.
Une expertise médicale ou psychologique a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
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Cette question permet de savoir si un expert a déjà examiné votre état ou si une convocation est attendue. Le type d'expertise peut orienter la stratégie du dossier.Exemple : une expertise psychologique est fixée par la juridiction dans deux mois.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
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Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Votre demande concerne-t-elle un autre besoin lié à un accident de la circulation ?
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Une expertise médicale, technique ou amiable a-t-elle déjà eu lieu ?
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La réclamation porte-t-elle sur un dommage lié à des soins ?
Ce champ est requis
Cette question sert à vérifier que le litige porte bien sur un dommage lié aux soins, à un traitement, à un diagnostic, à une infection ou à un produit de santé. L'enjeu est d'orienter le dossier vers la bonne branche du formulaire.Exemple : un patient reproche une complication après une opération et la demande porte bien sur unaccident médical.
La réclamation porte-t-elle sur une erreur ou une faute médicale alléguée ?
Ce champ est requis
Cette question vise les actes ou décisions de soins qui seraient présentés comme fautifs. Pour unprofessionnel ou un établissement, l'enjeu est de vérifier si le reproche est fondé et comment le défendre.Exemple : le patient affirme qu'un geste technique inadapté a provoqué ses séquelles.
Le litige concerne-t-il une infection nosocomiale ?
Ce champ est requis
Cette question vise une infection attrapée pendant ou après la prise en charge. Les règles de responsabilité et les voies d'indemnisation ne sont pas toujours les mêmes que pour une faute classique.Exemple : le patient reproche une infection survenue après son séjour en clinique.
Le litige concerne-t-il un aléa thérapeutique (accident médical sans faute apparente) ?
Ce champ est requis
Un aléa thérapeutique correspond à un dommage sans faute reprochée, mais qui reste grave et anormal.Pour le professionnel ou l'établissement, cette distinction peut être importante pour orienter vers le bon dispositif d'indemnisation.Exemple : un patient subit une complication rare malgré un acte réalisé correctement.
Le patient reproche-t-il un manque d'information sur les risques ou les alternatives ?
Ce champ est requis
Cette question vise le cas où le patient affirme ne pas avoir été suffisamment informé avant les soins. L'enjeu est alors de vérifier le contenu de l'information donnée et les preuves disponibles.Exemple : le patient soutient qu'il n'a jamais été alerté sur un risque important de l'intervention.
La réclamation concerne-t-elle un médicament, un implant, une prothèse ou un autre produit de santé ?
Ce champ est requis
Il s'agit d'un dommage attribué à un implant, un dispositif, un produit injecté, un médicament ou un autre produit utilisé pour soigner. L'analyse peut différer selon que le problème vient du produit ou de son utilisation.Exemple : une prothèse mise en cause après rupture ou infection relève de cette question.
Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si le dossier est déjà entré dans une phase d'analyse technique ou médicale. Pour la défense, il est important d'identifier rapidement le cadre de cette expertise.Exemple : une expertise CCI est déjà programmée et vous devez préparer vos observations.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
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Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Quels sont les faits reprochés ?
Accident de la circulation

Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée est liée à un accident impliquant un véhicule en circulation. Les questions suivantes servent à savoir quel lien vous avez avec le véhicule.

Exemple : le propriétaire d'une voiture impliquée dans un choc choisit cette réponse.

Accident de la vie privée

Choisissez cette réponse si la responsabilité reprochée ne concerne ni la route ni le travail ni un acte médical, mais un fait de la vie quotidienne. Le dossier tourne souvent autour du rôle occupé, des lieux et de la garantie d'assurance.

Exemple : une chute chez vous, une morsure de chien ou un dommage lors d'un événement privé peuvent
relever de cette catégorie.

Violences, agression ou faits similaires

Choisissez cette réponse si les faits reprochés concernent des violences, menaces, coups ou un
comportement de même nature ayant causé un dommage corporel. Le dossier se situe alors souvent à la
frontière du pénal et du dommage corporel.

Exemple : vous êtes convoqué après une altercation ayant conduit à une blessure.

Ce champ est requis
La personne mise en cause conduisait-elle le véhicule au moment de l'accident ?
Ce champ est requis
Cette question distingue le conducteur de l'accident d'autres personnes liées au véhicule, comme lepropriétaire ou l'assuré. En circulation, cette précision peut être essentielle pour la responsabilité et l'assurance.Exemple : le véhicule est assuré à votre nom, mais c'est votre conjoint qui conduisait ce jour-là.
La personne mise en cause est-elle propriétaire du véhicule impliqué ?
Ce champ est requis
Le propriétaire est la personne à qui appartient le véhicule. Cette information est importante car certaines obligations ou garanties d'assurance sont rattachées au véhicule lui-même.Exemple : la voiture a causé l'accident, mais elle appartient à une société et non au conducteur.
La personne mise en cause est-elle l'assuré du véhicule impliqué ?
Ce champ est requis
L'assuré est la personne au nom de laquelle le contrat d'assurance est souscrit. Cette question permet de vérifier qui est en lien avec l'assureur et quelles garanties peuvent jouer.Exemple : le véhicule est conduit par un ami, mais le contrat d'assurance est à votre nom.
Etes-vous couvert par une assurance pour ce dossier ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir s'il existe un contrat susceptible de prendre en charge tout ou partie desconséquences du dossier. Une assurance responsabilité civile peut financer la défense ou l'indemnisation selon les garanties prévues.Exemple : votre assurance habitation peut intervenir après un accident domestique causé à un voisin.
Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle prévue ?
Ce champ est requis
Une expertise peut porter sur les circonstances, les blessures ou l'évaluation financière du dommage. Savoir si elle est déjà engagée permet à l'avocat de vous préparer ou de discuter le cadre de cette étape.Exemple : Une expertise médicale de la victime est programmée et vous voulez savoir comment y répondre.
Souhaitez-vous contester une expertise ?
Ce champ est requis
Contester une expertise signifie que vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert ou que vous souhaitez demander des corrections, un complément ou une nouvelle expertise.Exemple : l'expert minimise vos douleurs ou oublie une perte de revenus.
Souhaitez-vous contester votre responsabilité ou le lien entre les faits et le dommage ?
Ce champ est requis
Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?
Ce champ est requis
Une demande chiffrée est une demande ou un document indiquant le montant précis des préjudicesréclamés. Cela montre que le dossier est déjà entré dans une phase de discussion financière.Exemple : la victime vous a réclamé 15 000 euros par courrier par l'intermédiaire de son avocat.
Souhaitez-vous contester le montant des préjudices réclamés ?
Ce champ est requis
Si vous estimez que les sommes demandées sont exagérées, mal justifiées ou sans lienavec les faits. L'enjeu est alors de vérifier les postes de préjudice et les pièces produites.Exemple : la victime demande un montant important sans justificatifs de perte de revenus.
Une plainte a-t-elle été déposée ?
Ce champ est requis
Cette question permet de savoir si la victime a déjà saisi les autorités. Le dépôt de plainte peut entraîner une enquête, une audition ou des poursuites, et influence donc la stratégie de défense.Exemple : vous avez appris que la victime a déposé plainte le lendemain des faits.
Une procédure pénale est-elle en cours ?
Ce champ est requis
Une procédure pénale est en cours lorsqu'une enquête, une convocation ou une audience a déjà commencé.Cette information aide à savoir si la défense doit se préparer rapidement devant une autorité judiciaire.Exemple : vous avez reçu une convocation à la gendarmerie ou devant le tribunal.
Une décision pénale a-t-elle déjà été rendue ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si un juge a déjà statué sur les faits. Une décision pénale peut peser lourdement sur la demande d'indemnisation et sur la défense à mettre en place.Exemple : vous avez déjà été condamné et la victime demande maintenant l'exécution des sommes dues.
Avez-vous déjà reçu une demande indiquant un montant à payer ?
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Contester la responsabilité signifie dire que vous n'êtes pas à l'origine du dommage ou pas dans la mesure reprochée. Contester le lien avec le dommage consiste à dire que les préjudices invoqués ne découlent pas totalement des faits.Exemple : vous reconnaissez le choc léger, mais vous contestez qu'il soit à l'origine de toutes les séquelles invoquées.
Souhaitez-vous organiser votre défense face à cette mise en cause ?
Ce champ est requis
Si vous souhaitez un accompagnement pour répondre aux accusations, préparer votreversion des faits et protéger vos droits. L'avocat peut intervenir très en amont pour éviter des maladresses.Exemple : vous contestez les violences qui vous sont reprochées et vous voulez être assisté dès laconvocation.
La personne mise en cause est-elle propriétaire du lieu ou du bien à l'origine du dommage ?
Ce champ est requis
Cette question sert à savoir si la responsabilité reprochée tient à la propriété d'un logement, d'un local, d'un objet ou d'une installation. Le propriétaire n'est pas toujours responsable, mais sa qualité peut être importante dans l'analyse.Exemple : Vous êtes propriétaire de l'escalier où une personne a chuté.
La personne mise en cause occupait-elle les lieux au moment des faits ?
Ce champ est requis
L'occupant est la personne qui utilise réellement les lieux, qu'elle en soit propriétaire ou non. Cette précision est utile car la garde des lieux ou l'organisation sur place peut compter davantage que la propriété.Exemple : vous louez l'appartement dans lequel l'accident s'est produit.
La personne mise en cause organisait-elle une activité ou un événement à l'origine du dommage ?
Ce champ est requis
Cette question vise la personne qui a mis en place l'activité, l'invitation, la fête, le rassemblement ou toute situation dans laquelle l'accident est survenu. L'enjeu est de savoir qui avait la maîtrise pratique de l'organisation.Exemple : vous organisiez un barbecue privé au cours duquel un invité s'est blessé.
La personne mise en cause détenait-elle l'animal impliqué dans le dommage ?
Ce champ est requis
Le détenteur est la personne qui avait l'animal sous sa garde au moment des faits, même si elle n'en est pas propriétaire. En cas de morsure ou de chute provoquée par un animal, cette précision est centrale.Exemple : Vous promeniez le chien de votre voisin lorsque l'accident est arrivé.
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Cette question sert à distinguer deux défenses : nier ou limiter votre responsabilité, ou contester que le dommage invoqué résulte réellement des faits reprochés. Les deux ne se confondent pas.Exemple : vous acceptez qu'il y ait eu complication mais vous contestez qu'elle soit due à un geste fautif.
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5 réponses
La Cour de cassation n'examine plus les faits; elle contrôle que le juge a bien appliqué la loi
Si c'est le cas, le jugement est définitif.
Si au contraire ce n'est pas le cas, le dossier est transmis à la Cour d'appel qui réexaminera tout le dossier
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Awstyn
Bonjour Maître,

Si les faits de base sont déjà erronés, comment la Cour de Cassation peut contrôler que le juge a bien appliqué la loi?

Vu que ce dernier applique la loi par rapport à ses propos.....

Si certains passages des écrits du jugement sont faux, comment est-il possible de le dénoncer avec documents à l'appui ( ce que le juge n'a pas pris en considération)

Je ne sais si je me suis faite bien comprendre....
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonsoir

Les faits ont été examinés par les juges du fond.
La Cour de cassation ne revient pas sur eux.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Awstyn
Bonjour,

Merci pour votre retour.

C'est là, tout le problème.... si le juge du fond a déformé les faits et ne prend pas en considération les pièces versées au dossier qui prouve le contraire, il est dès lors très difficile de gagner en cassation si je suis vos propos.

En gros les personnes qui veulent et surtout peuvent prouver que le juge du fond a commis une ou plusieurs erreurs et déformé les faits, la Cour de Cassation ne les écoutera pas et suivra systématiquement le juge du fond.

Elle est belle notre justice....
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Je vous communique ci-dessous les cas dans lesquels la Cour de cassation peut être saisie :

- la violation de la loi : le tribunal peut avoir refusé d'appliquer une loi, en avoir fait une fausse application ou en avoir fait une fausse interprétation
- ea manque de base légale : le tribunal s'est basé sur des motifs imprécis ou inexistant pour rendre sa décision ou qui ne permettent pas de l'expliquer
- le défaut de motif : le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de ce que demandaient les parties
- la dénaturation: cela s'applique souvent dans un litige concernant un contrat où les juges dénaturent les termes du contrat et donc les obligations qui en découlent
- la contrariété de jugement : c'est lorsque deux décisions ont été prononcées sur un même litige et qui peuvent aboutir à deux solutions différentes
- la perte de fondement juridique: une décision a été prononcée dans des conditions légales mais la survenance d'un évènement lui fait perdre son fondement juridique (comme l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi s'appliquant rétroactivement)
- l'incompétence: la compétence de la juridiction ayant rendue la décision est contestée
- l'excès de pouvoir: c'est lorsque le juge empiète sur les pouvoirs qui lui sont attribués (par exemple le juge déclare une demande irrecevable mais se prononce quand même dessus).

Avec ma considération distinguée
il y a 3 ans
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