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Partie de terrain réservé (plu)
Sujet initié par MamieAnne, il y a 5 ans - 4245 vues

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Bonjour, La surface d'environ de 600 m2 de mon terrain a été réservée par la commune (PLU), mon terrain fait 2700 m2 avec mon habitation principale construite en 1985. Il est clôturé d'un mur en pierres très anciens de 1,80 m qui sert de soutènement (terrain en pente). Sur cette partie de terrain j'ai un potager, des arbres fruitiers et des ruches (apiculteur amateur). Je ne sais la cause de cette réservation. J'avais prévu de construire une maison plain pied si un jour ma santé se dégradait. Je ne veux pas vendre mon terrain mais quels sont mes droits ? Si la commune a le droit de prendre ce terrain, devra-t-elle refaire un mur ? et quels seront les dédommagements ? A-t-elle le droit de construire des logement sociaux sur ce terrain qui est devenu en fait non constructible alors qu'il l'était avant ? Merci d'avance pour votre aide. Cdlt Anne Sélard
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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2 réponses
Chère Madame,
Vous posez des questions légitimes, et il faut pour y répondre avoir une vue d'ensemble.
Notamment en regardant l'emplacement de cette réservation dans votre terrain et par rapport aux autres terrains et à la voirie.
Il n'est pas impossible que cette réservation puisse être modifiée.
Enfin, sur 600 m2 de terrain, il est difficile d'implanter beaucoup de logements sociaux. Avec un coefficient d'occupation des sols moyen de l'ordre de 0,4 (ancien POS, il faut voir dans le PLU actuel la réalité de ce coefficient) le bâti autorisé sur 600 m2 est inférieur à 240 m2, voies de roulement et parkings inclus. Donc à priori au maximum deux maisons de 90 m2 de surface au sol.

Contactez moi en privé pour une étude plus approfondie.
Cordialement
Ariel DAHAN, avocat
#urbanisme #terrain-réservé
il y a 5 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour

Cet emplacement réservé est affecté d'un numéro qui renvoie à une description dans les documents du PLU et indique la finalité de cet emplacement.

Il n'est pas utile de spéculer sur une finalité sociale tant que cette information n'est pas vérifiée.

En cas d'emplacement réservé vous pouvez soit attaquer celui-ci, soit exiger l'acquisition par le bénéficiaire de cet emplacement.

Le COS (coefficient d'occupation des sols) n'existe plus dans la plupart des communes dotées d'un assainissement collectif.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi individualisé.

Cordialement.
il y a 5 ans
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