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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Réévaluation pension alimentaire ?
Sujet initié par Valor, il y a 4 ans - 3675 vues

Bonjour,

J'ai divorcé il y a 5 ans dans des conditions très difficiles pour moi à l'époque Je paie une pension alimentaire modérée pour mes 2 ans, je bénéficie d'un droit de visite de 1 we sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Cette pension modérée se justifiait par la perte de mon emploi (du fait de mon ex-épouse) au moment du divorce et des différences de patrimoine.

Je suppose aujourd'hui que mon ex-femme a dans l'idée de faire réévaluer cette pension. A noter que nos situations patrimoniales sont très différentes, à savoir un patrimoine familial et personnel très important de son côté.

Je respecte mes obligations (droits de visite, paiement de la pension), je m'occupe de mes enfants autant que je le peux et y suis très attaché.

Quelle sont les moyens pour mon ex-femme de demander une réévalution de la PA, comment m'en prémunir et au moyen de quelles démarches ? Quelles sont ses chances de succès dans le cas où elle déciderait d'engager la procédure.

Merci beaucoup pour vos réponses.
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83%de réponse
9 réponses
Bonjour Monsieur

Pour que la mère demande une réévaluation, il faut qu elle justifie d e éléments nouveaux depuis le jugement fixant le montant de la pension alimentaire (capacités plus importants vous concernant et besoins supplémentaires des enfants)
De votre côté il.n'y a pas de moyen de se premunir d une action de sa part. Le fait que vois fassiez du mieux possible avec vos enfants n est pas un obstacle pour la mère. Il s'agifait d une demande de revalorisation de la pension et non d une contestation de vos droits
Si la question est resolue merci de l indiquer
il y a 4 ans
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Valor
Merci beaucoup de votre réponse.

La demande de revalorisation peut donc être effectuée de façon unilatérale par mon ex-épouse, auprès de qui ? Comment et quand serais-je informé ?
Le patrimoine des ex-époux (hors les revenus) n'est jamais pris en compte dans ces démarches d'établissement de la PA ?
Faut-il l'accord des deux parties pour réviser une PA ?
Sur le plan des revenus : comment pourrait t-elle justifier d'éléments plus important me concernant, si tant est que ce soit le cas ? Qu'est ce qui pourra m'obliger à présenter mes revenus ?

Merci beaucoup de vos réponses.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
valor
Bonjour Maitre,

Avez-vous vu mon complément de question à votre réponse ?

Merci beaucoup de vos informations.

Bien cordialement,
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour Monsieur
La demande de revalorisation de la pension alimentaire est présentée devant le juge aux affaires familiales
Vous recevrez une convocation
Tous les revenus sont pris en compte et le juge peut ordonner la communication des revenus
il y a 4 ans
SignalerRépondre
valor
Bonjour et merci,

Donc seuls les revenus, quelles que soient leurs natures, sont pris en compte ? Jamais le patrimoine ?

En cas de désaccord entre les époux, il y a un juge qui décide, ou bien la pension reste inchangée ?

Je vous remercie énormément pour ces conseils et votre rapidité.

Merci.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur, après déduction d’un minimum vital correspondant au montant du RSA.

Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).

les ressources sont celles provenant des salaires, indemnités et pensions, et tout autre revenu locatif ou du capital.

En cas de désaccord entre les époux, celui qui demande une modification de la pension doit saisir le juge qui tranchera le litige
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Valor
Merci, vous avez répondu à mes questions.

Concernant le patrimoine, n'entrent dans le calcul que les revenus liés à ce patrimoine. Il n'y a donc pas d'évaluation du patrimoine en tant que tel.

Merci à vous.
il y a 4 ans
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valor
Bonjour Maitre,

J'ai obtenu communication des revenus de mon ex-épouse. Ceux ci sont exactement le double des miens et sont très confortables.

Le paiement de cette paiement alimentaire m'est de plus en plus insupportable et s'apparente désormais à une sanction.

Quelles sont mes possibilités afin de remettre en cause cette pension ?

Merci à vous
il y a 3 ans
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VALK
Bonjour avez vous vu ma question ? Merci
il y a 3 ans
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