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Dossier a fournir pour divorcer si consentement mutuel
Sujet initié par valc8T14il y a 5 ans - 2987 vues
Bonjour,
faut il demander un acte de naissance en mairie ou je suis née ? et un acte de mariage en mairie ou je me suis marié ? et pour le contrat de mariage ? ou l 'obtenir ? pas de contrat de mariage dans mon cas constituer ces pièces avant de contacter un avocat aussi?
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Oui et non. La copie des pièces d'état civil sera nécessaire, mais ils doivent dater de moins de 3 mois lors de l'enregistrement du divorce. Commencez par saisir un avocat, vous verrez ensuite pour les documents.
Si vous êtes mariés sous le régime légal, il n'y a pas de contrat de mariage.
Cordialement
il y a 5 ans
cricri
bonjour Maître, un avocat doit me rappeller dans la journée ensuite j 'ai demandé un acte de naissance, et quand je me suis mariée, pas de contrat de mariage entre nous, voilà Maitre merci beaucoup !