Sauf erreur, quand un montant d'indemnisation est confirmé en appel, ce qui est le cas en l'espèce, pour les 100 000 euros, les intérêts courent à compter du jugement . Les 100 000 ne sont pas un complément d'indemnité et il en est de même pour les 150 000 qui était inclus dans le plafond de garantie qui est la condamnation en première instance donc confirmée. voir 624.625.631 code de la procédure civile . Pouvez vous m'indiquer sur quelle loi ou décret s'appuie votre réponse ?, je ne connais pas cette loi ...
il y a 4 ans
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