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Question résolue par Maître Emma FAVRE-ROCHEX
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Emma

Arret de location d'un local
Sujet (Cloturé) initié par Melanie, il y a 4 ans - 2769 vues

Bonjour,J'aimerais savoir s'il est possible d'arrêter la location d'un bien au bout de 3 ans, vu que le bail est un bail 3, 6, 9 ans.Et si cela est possible quel démarche faut il faire?Pour être plus clair je suis locataire d'un local ou je tiens un bar, et j'aimerais partir avec ma licence dans un autre local, est-ce possible si je respect les 3 ans minimum?Merci pou votre réponseCordialement Melanie
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1 réponse
Chère Madame,

En bail commercial 3-6-9, bien sûr que vous pouvez partir au terme de la première échéance triennale (sauf bail à durée ferme de 6 ans, mais antérieur à la loi Pinel de 2014, donc j'imagine que ce n'est pas votre cas).

En revanche, soyez vigilante : le congé pour la fin de la première échéance triennale doit être délivré 6 mois à l'avance minimum.
Exemple : Pour un congé à effet au 30 septembre 2021 (bail qui a commencé à courir le 1er octobre 2018,) il faut délivrer le congé avant le 30 mars 2021.

Sauf stipulation contraire du bail, et depuis la loi Pinel, il peut être délivré par LRAR ou par voie d'huissier. Concrètement, cela consiste à envoyer un document qui rappelle les modalités actuelles de votre bail, et qui explique que vous entendez résilier le bail à telle date.

En ce qui concerne le transfert de votre établissement dans un nouveau local, il faudra si vous exercez en société procéder au transfert de siège et/ou d'établissement de celle-ci. Si vous avez une licence IV, il faudra également faire les formalités de transfert.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Enfin, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue si c'est le cas.

Bien cordialement,

Emma FAVRE-ROCHEX
Avocat au Barreau de LYON
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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