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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Divorce

Sujet (Cloturé) initié par Marmotte63il y a 5 ans - 3218 vues
Bonjour
Ma mère (de nationalité marocaine) souhaite divorcer mais pas mon père(qui est aussi de nationalité marocaine). Elle a pris un avocat.Un rendez vous de conciliation est prévu bientôt. Ma mère s'y rendra avec son avocate mais mon père refuse de s'y rendre et refuse également le divorce. Nous pouvons demander au juge de statuer sur la pension alimentaire...ou est ce qu'un nouveau rendez-vous de conciliation sera prévu puisque mon père sera absent?Le divorce pourra quand même avoir lieu par la suite même si mon père refuse le divorce?
Ils n'ont plus d'enfant à charge.
Merci d'avance pour vos réponses

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Maitre Ludovic DE VILLELE
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Bonjour
Si votre père ne justifie pas son absence, le juge peut rendre une décision
Rien n est certain et il peut aussi décider une nouvelle audience de concconciliation
Enfin même si votre père refuse le divorce, le divorce aura lieu
Si la question est résolue merci de l indiquer
il y a 5 ans
Maitre Pierre NICOLET
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Bonjour,

Oui, tout à fait.
Un jugement de divorce pourra bien évidemment être rendu en l'absence de votre père.
De la même façon que le juge se prononcera sur le devoir de secours le temps de la procédure de divorce même en l'absence de votre père.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 5 ans
Samira
Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse rapide et très claire.Vu que mon père sera absent elle sera quand même entendue seule ou elle pourra rentrer directement avec son avocate?car elle maîtrise mal la langue et elle doit être accompagnée pour expliquer la situation au juge.J'avais pensé à l'accompagner (pour faire l'interprète) si elle doit être reçue seule au départ sans son avocate
il y a 5 ans
Maitre Ludovic DE VILLELE
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Avocat au barreau de Paris
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Elle sera entendue seule puis ensuite avec son avocate
Vous ne pourrez pas y assister. Si elle a besoin d'un interprète, il faut l'indiquer au juge
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 5 ans
Samira
Merci pour votre réponse. Concernant l'interprète je demande directement au juge le jour de l'audience cest ca? J'espère que je pourrais l'accompagner jusqu'à la salle de l'audience.
il y a 5 ans
Maitre Pierre NICOLET
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Avocat au barreau de Paris
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Bonsoir,

Non, il faudrait en faire la démarche au préalable car le juge ne pourra pas trouver un interprète si vous le mettez sur le fait accompli.
Vous pourrez l'accompagner et attendre avec elle dans la salle d'attente.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 5 ans
Maitre Ludovic DE VILLELE
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Vous devez écrire au juge pour indiquer qu'un interprète est nécessaire et que vous demandez sa désignation pour cette audience
Encore une fois, vous pourrez accompagner votre mère, mais vous ne pourrez pas assister à l'audience
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 5 ans
Samira
Je vous remercie pour vos réponses.Je viens de vérifier la date de l'audience et c'est ce mardi donc c'est trop tard pour lui écrire. Je ne savais pas que c'était aussi compliqué et son avocate ne m'a pas informée de la démarche pourtant je lui avait dit qu'elle maîtrisait mal le français. Ma mère va être stressée et mal à l'aise de ne pas pouvoir exprimer sa situation. Est-ce ce qu'on peut écrire une lettre de sa part en expliquant sa situation et elle la remettra au juge?
il y a 5 ans
Maitre Pierre NICOLET
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Non.
De toute façon, rassurez votre mère : les questions seront simples et porteront uniquement sur son intention de divorcer.
L"entretien durera quelques minutes tout au plus.
Ensuite, son avocat rentrera dans la salle d'audience.
Merci de cliquer sur "oui, merci" .
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Samira
Un grand merci à vous deux pour toutes ces réponses rapides et pour toute ces informations. cela me rassure et je vais la rassurer. Bonne soirée
il y a 5 ans
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